Quelles solutions pour l’adoption des enfants marocains?

223ea9c460a83d1369c036f31401d286400Le mardi 1er juillet, j’ai posé une question à Monsieur Laurent Fabius sur les problématiques engendrées par la kafala pour les familles françaises souhaitant adopter des enfants marocains.

M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les demandes d’adoption des enfants nés au Maroc par des parents français. Le Royaume du Maroc n’a pas signé la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale car le pays ne reconnaît pas l’adoption. Seule la kafala, l’accueil d’enfant, qui a les effets de la tutelle légale, est reconnue par le Royaume du Maroc. La circulaire française du 6 février 1999 relative à l’adoption internationale explique que l’adoption d’un enfant n’est pas possible avec les pays qui ignorent ou prohibent cette institution, puisqu’aucune disposition dans la législation de ces États ne permet d’apprécier la régularité ou la portée du consentement des représentants légaux de l’enfant. Le 27 mai 2014, la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, a indiqué, lors des questions au gouvernement du Sénat, qu’il n’était pas envisageable de revoir la loi ou les traités avec le Maroc à ce sujet. L’absence de reconnaissance par le droit français de la kafala crée de nombreux problèmes pour les familles ayant recueilli un enfant dans ce cadre et cela s’accroît pour les familles françaises à l’étranger dont l’enfant ne peut pas rester sur le territoire français pendant 5 ans pour obtenir la nationalité. À l’issue de différents travaux engagés après les recommandations du Médiateur de la République en 2009, il l’interroge sur le statut de la kafala et sur les solutions apportées aux familles actuellement dans une impasse juridique, dans la perspective de la loi sur la famille.