De l’importance de la réforme pénale

Le Conseil Constitutionnel a déclaré le 7 août dernier la loi relative à l´individualisation des peines conforme à la Constitution. La décision du Conseil Constitutionnel vient consacrer le principe de l’individualisation des peines désormais inscrit dans la loi. Le Conseil valide en outre l’introduction dans le code pénal d’une nouvelle peine en milieu ouvert, la contrainte pénale. Les services de la Chancellerie, au premier rang desquels les services de l’administration pénitentiaire, se sont préparés pour que l’ensemble du dispositif nécessaire ainsi que les textes et les mesures d’application soient effectifs dès l’entrée en vigueur de la loi le 1er octobre prochain. C’est l’une des lois les plus importantes du printemps qui permet d’adapter les peines et de lutter contre la surpopulation carcérale. Dans les sociétés nordiques, ce principe est déjà à l’oeuvre avec notamment un suivi plus performant des peines afin de prévenir tout risque de récidive et de favoriser la réinsertion des personnes incarcérées. En revanche, le Conseil Constitutionnel a mis des réserves sur l´aide aux victimes qualifiée par la loi.

Christiane Taubira qui, depuis juin 2012, a construit une politique d’aide aux victimes autour de l’augmentation budgétaire, la création de bureaux d’aide aux victimes dans tous les tribunaux de grande instance, la remobilisation du Conseil national de l’aide aux victimes, l’expérimentation anticipée du suivi individualisé des victimes, regrette la censure de la contribution victime inscrite dans la loi sous forme de sur-amende. Elle poursuivra la recherche de ressources nouvelles pour l’aide aux victimes.