Projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte

eoliennesL’Assemblée Nationale a adopté le texte en première lecture le 14 Octobre 2014. Celui-ci devra maintenant être examiné par les Sénateurs avant d’être définitivement adopté et promulgué dans le Journal Officiel dans le courant du premier semestre 2015.

Avec ce texte, la France réconcilie l’écologie, la croissance et le social : 100 000 emplois non délocalisables sont attendus dans les métiers de la croissance verte.

La France s’est donné des objectifs ambitieux au niveau national mais aussi international en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Un an avant la conférence de Paris sur le climat (prévue fin 2015), la France compte devenir l’un des pays les plus avancés en matière d’excellence environnementale.

Ce texte bénéficiera à tous : citoyens (dans leur vie de tous les jours), entreprises (améliorer et simplifier les normes environnementales) et territoires (de plus en plus associés aux projets).

Les grands principes

Le texte évoque d’abord les grands principes de la transition énergétique en fixant comme objectif :

  • – de réduire notre consommation finale d’énergie (de 50% d’ici 2050) ;
  • – de diminuer notre consommation d’énergies fossiles (de 30% d’ici 2030) ;
  • – de réduire nos émissions de gaz à effet de serre (de 40% entre 1990 et 2030) ;
  • – de baisser la part du nucléaire (de 75% à 50% d’ici 2025) au profit des Renouvelables 
(les porter à 32% d’ici 2030). 
A ce titre, les départements d’outre-mer joueront un « rôle pilote » puisqu’ils visent l’autonomie énergétique dès 2030.
  • Des bâtiments plus sobres en énergie
  • La rénovation du parc immobilier privé (travaux ou construction nouvelle) devra désormais se faire aux normes « basse consommation ». 
Quant aux nouveaux bâtiments publics, ils devront être chaque fois que possible à « énergie positive » (c’est à-dire produisant plus d’énergie qu’ils n’en consomment). 
Un «carnet numérique de suivi et d’entretien du logement » est mis en place pour toutes les constructions neuves à compter de 2017, afin d’aider les ménages dans leur démarche de rénovation. 
Le texte soutient les plateformes territoriales de la rénovation énergétique sur lesquelles s’appuie le service public de la performance énergétique de l’habitat.

Les députés ont voté une disposition également très attendue visant à intégrer dans les critères de décence des logements un critère de performance énergétique.

Il confirme la mise en place des compteurs intelligents, en prévoyant le chiffrage des données de consommations en temps réel, exprimées en euros.

Côté financement, le texte prévoit de déroger au monopole bancaire pour les sociétés de 1/3 financement afin de leur permettre de faire l’ensemble du coût des travaux. Cette disposition attendue débloquera les chantiers de rénovation pour les ménages qui hésitent.

Enfin, un fonds de garantie est créé pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Les foyers modestes en situation de précarité énergétique recevront quant à eux un « chèque-énergie » pour les aider à payer leurs factures, ce dispositif se substituant aux actuels tarifs sociaux.

 

Des transports plus propres

Une nouvelle définition du « véhicule propre » est entérinée et concerne aussi bien les véhicules hybrides, électriques, que ceux fonctionnant au biogaz ou à l’hydrogène.

Les flottes de l’Etat devront intégrer lors de leur renouvellement au moins 50 % de véhicules propres.

Pour les particuliers, une prime au remplacement d’un véhicule diesel par un véhicule bénéficiant du bonus écologique a été introduite. Parallèlement, 7 millions de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides seront déployées d’ici à 2030.

Des infrastructures pour les vélos seront mises en place. Le principe d’une indemnité kilométrique vélo versée par l’employeur est généralisé, son montant devant être fixé par décret.

Un plan de déplacement rural est créé et pourra accompagner le schéma régional de l’intermodalité.

Moins de déchets mieux réutilisés, recyclés et revalorisés

La loi encourage la lutte contre le gaspillage, la réduction des déchets à la source et le développement de l’économie circulaire. La quantité de déchets mis en décharge devra être réduite de moitié d’ici à 2025, avec un objectif de recyclage de 55 % des déchets non dangereux en 2025 et de 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics en 2020.

« L’obsolescence programmée » des biens de consommation pourra être punie comme une tromperie sur la durée de vie d’un produit intentionnellement raccourcie (amende de 300 000 euros et une peine de prison de deux ans au plus).

Les sacs plastiques à usage unique seront prohibés à compter du 1er janvier 2016 (à l’exception des sacs compostables ou faits de matières bio-sourcées). Dans le même esprit, les ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique (assiettes, verres, tasses, plateaux, couteaux, fourchettes ou cuillères) seront interdits au plus tard début 2020.

Les filières renouvelables encouragées

Aux côtés du solaire, du bois ou des énergies marines, 1500 projets de méthanisateurs sont prévus. Les procédures seront simplifiées pour raccourcir les délais de réalisation.

A ce titre, l’implantation d’éoliennes dans les communes littorales est rendue possible, en résolvant la contradiction entre l’impossibilité d’implanter une éolienne à moins de 500 mètres d’habitations d’une part, et la règle d’urbanisation en continuité d’autre part.

Un nouveau mécanisme de soutien aux filières renouvelables est instauré, sous forme d’un «complément de rémunération» versé aux producteurs mettant leur électricité en vente sur le marché, dans le cadre d’un contrat conclu avec EDF.

De nouvelles dispositions renforçant le financement participatif des projets d’énergies renouvelables (montée en puissance des SCIC, sociétés coopératives d’investissement collectif) ont enrichi le texte.

Un appel à projet est lancé pour la création de 200 territoires à énergie positive, qui s’engagent dans une trajectoire permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale, en visant le déploiement des renouvelables. Les citoyens pourront y être associés.

Le nucléaire plafonné, mais préservé

La baisse de 75 % à 50 % de la part de l’atome dans le mix électrique en 2025 est inscrite dans la loi, mais ne fait pas mention d’arrêt de réacteurs.

La puissance du parc nucléaire est plafonnée à son niveau actuel (63,2 gigawatts). La fermeture d’un réacteur ou d’une centrale restera du seul ressort d’EDF, qui devra cependant se conformer à une programmation pluriannuelle de l’énergie (sur trois, puis cinq ans).

Dans le domaine de la sûreté nucléaire, l’information des citoyens est nettement améliorée, notamment en cas de prolongation des réacteurs.

Les amendements que j’ai portés au sein du groupe 

 

Suite au débat parlementaire, j’ai déposé deux amendements sur des thématiques qui me tiennent à cœur.

  • Un amendement ( article 4 II bis) a pour objet de permettre aux collectivités chargées d’établir un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de s’appuyer sur les atouts du patrimoine universitaire et des compétences de l’Enseignement supérieur afin de promouvoir expérimentations et innovations.
  • Un amendement (article 52 alinéa 2) qui renforce la politique énergétique de l’Etat en l’articulant aux politiques d’Enseignement supérieur, en particulier à la Stratégie nationale d’Enseignement supérieur établie par la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche.