L’harmonisation des taux d’imposition des plus-values immobilières entre français résidents et non-résidents

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C’est le résultat d’un combat de longue haleine mené par les députés et sénateurs des Français de l’étranger socialistes : le projet de loi de finance rectificatif 2014 voté hier par l’Assemblée Nationale a notamment consacré l’alignement du taux de taxation des plus-values immobilières au taux de 19% pour les non-résidents.

En effet, le droit fiscal imposait jusque-là une imposition de 33,3% sur la plus-value immobilière pour les français non résidants hors de l’Union européenne.

Pouria Amirshahi, Philip Cordery, Pierre Yves Le Borgn’, Arnaud Leroy et moi-même avions déposé un amendement la semaine dernière en ce sens après plusieurs semaines de négociations avec le gouvernement.

Conformément au souhait du gouvernement, le mécanisme ne concernera que les personnes physiques, dont les associés des sociétés civiles immobilières. En revanche, l’harmonisation ne s’appliquera ni aux personnes morales ni aux personnes physiques et morales établies dans les États ou territoires non coopératifs qui continueront à se voir appliquer un taux de 75%.

Plusieurs amendements avaient été déposés en ce sens ces trois dernières années mais le déblocage est intervenu ces dernières semaines suites à des réunions des parlementaires des Français de l’étranger avec les conseillers du Secrétaire d’État au budget.

 L’amendement en PDF à consulter ici