Harmonisation des taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents

L’une des dispositions les plus importantes du collectif budgétaire concerne la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne du régime d’imposition des plus-values immobilières réalisées en France par les personnes physiques résidant hors de l’Espace économique européen (UE, Islande, Liechtenstein et Norvège). Ces dernières sont actuellement imposées au taux de 33,33% – auquel s’ajoute un taux de 15,5% au titre des prélèvements sociaux – alors que les non-résidents établis dans les États membres de l’EEE se voient appliquer un taux de 19% – auquel s’ajoute également le taux de 15,5%.

Dans une décision en date du 20 octobre dernier, le Conseil d’État a considéré que cette différence de traitement constitue une restriction aux mouvements de capitaux. Contraire à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), elle est « de nature à dissuader les investisseurs résidents de certains pays tiers d’investir en France ». Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts de fonds de placement immobilier seront désormais imposés au titre de leurs plus-values immobilières au taux de 19%, quel que soit leur lieu de résidence, à l’exception de ceux domiciliés, établis ou constitués dans un État ou territoire (ETNC), qui resteront imposés au taux de 75%. Cette disposition s’appliquera aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.