Suppression de l’obligation, pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un État de l’UE ou de l’EEE, de désigner un représentant fiscal en France

Le collectif budgétaire vise également à tirer les conséquences d’une autre décision de justice. Dans un arrêt en date du 5 mai 2011, la CJUE a déclaré contraire au droit européen une disposition de la législation portugaise imposant la désignation d’un représentant fiscal pour tout non-résident ressortissant d’un autre État membre de l’UE.

En France, les contribuables fiscalement domiciliés à l’étranger peuvent être amenés à recourir à un représentant fiscal lorsqu’ils doivent s’acquitter d’impôts au titre des activités qu’ils exercent en France ou des biens qu’ils y possèdent.
La représentation fiscale n’est pas obligatoire pour le paiement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, l’administration fiscale a la possibilité de demander aux non-résidents de désigner un représentant en France, qui joue alors un simple rôle d’intermédiaire entre le contribuable et le fisc.
La représentation fiscale est, en revanche, obligatoire en matière de plus-values immobilières et pour certaines plus-values mobilières. Dans ces deux cas, le représentant fiscal est responsable du paiement de l’imposition.

Considérant que ces dispositions constituent une restriction à la liberté de circulation garantie par le TFUE, la Commission européenne a mis en demeure la France de modifier son régime de la représentation fiscale.

Le collectif budgétaire prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, les dispositions sur la représentation fiscale ne s’appliqueront plus aux personnes domiciliées dans un État de l’UE ou dans un État de l’EEE. Néanmoins, les personnes résidant au Liechtenstein continueront à désigner un représentant fiscal en France car l’accord d’échange de renseignements signé avec cet État ne comporte pas de clause d’assistance au recouvrement et la convention multilatérale d’assistance mutuelle de l’OCDE n’a pas encore été ratifiée par la principauté.

Cette mesure va permettre de simplifier la vie de nombreux Français établis hors de France. L’obligation de désigner un représentant fiscal n’a plus lieu d’être dans la mesure où les mécanismes européens d’assistance entre les administrations fiscales nationales permettront d’assurer le recouvrement des impôts. Il est à espérer que l’instauration d’un système multilatéral d’échange automatique d’informations fiscales, actuellement en discussion, permettra, à terme, de supprimer l’obligation de désigner un représentant fiscal en France pour les non-résidents établis dans les États tiers à l’EEE.