Plafonnement du quotient familial pour les non-résidents (projet de loi de finance rectificatif 2014)

Afin de renforcer l’égalité de traitement entre les contribuables, le collectif budgétaire prévoit d’appliquer le plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables non-résidents.

Prévue pour entrer en vigueur lors de l’imposition sur les revenus perçus en 2014, cette mesure concernera les non-résidents – environ 3.000 – qui se voient appliquer, pour le calcul de l’impôt sur leurs revenus de source française, le barème progressif et le mécanisme du quotient familial. Rappelons que le plafond du quotient familial s’élève actuellement à 1.500 euros par demi-part