Les ajustements de la loi Macron à propos des transports

Je l’avais dit sur French Radio London, le débat parlementaire permettra d’améliorer le texte de loi, c’est ce qui a été fait en partie en attendant le débat en séance publique à la fin du mois. La commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi a pour l’instant donné la voie à de sérieuses avancées. J’avais évoqué la nécessité de ne pas mettre en péril le réseau des TER (transports régionaux) qui a pu naître grâce aux régions. Ce voeu semble avoir été exaucé puisque l’intermodalité a même été au centre des discussions de la commission.
1054380_loi-macron-un-texte-fourre-tout-pour-doper-leconomie-web-0203864521430
Les mesures du titre I « Libérer l’activité » du projet de loi pour la croissance et l’activité, relatives aux transports, au commerce et aux professions réglementées, examinées depuis lundi 12 janvier ont été adoptées par la commission spéciale de l’Assemblée nationale jeudi 14 janvier. La commission a adopté les dispositions en faveur de la mobilité, notamment l’ouverture du transport interurbain par autocar. La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant, dans le même temps, de garantir la protection des services publics ferroviaires effectués sur des distances allant jusqu’à 100 km. Les régions ou les départements pourront ainsi prévoir de réguler à leurs conditions et de limiter les services par autocar sur cette distance si le nouveau régulateur des transports terrestres créé par le projet de loi (ARAFER) fait l’analyse que l’ouverture de liaisons porte une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public.

Les débats ont permis d’inscrire la réforme dans une perspective plus large sur l’intermodalité des transports collectifs afin qu’ils soient plus efficaces et plus attractifs que la voiture. Les membres de la commission ont ainsi adopté une mesure pour que l’aménagement des futures gares routières prenne en compte l’accessibilité pour les vélos. Les gares vont ressembler aux gares suédoises avec d’immenses parcs à vélos, ce qui n’est pas une mauvaise chose.

Les dispositions renforçant les contrôles et la transparence des concessions autoroutières ont été adoptées à une large majorité. Ces dispositions prévoient une expertise indépendante, transparente et publique sur les clauses tarifaires des contrats ainsi qu’un renforcement des règles de mise en concurrence pour les marchés de travaux. L’ARAFER sera en charge d’exercer ces nouvelles missions. La discussion en séance permettra de renforcer encore la régulation mise en place. La commission a également voté la réforme de l’examen du permis de conduire, engagée l’été dernier par le ministre de l’Intérieur. Cette réforme doit permettre de réduire les délais et les coûts du permis de conduire. J‘avais participé le 27 novembre à la discussion en séance de la proposition de loi sur le permis de conduire, question qui est devenue un véritable marronnier politique. J’espère que cette loi pourra permettre de résoudre les problèmes qui se posent. L’examen de cette ancienne proposition de loi avait révélé qu’il y avait environ plus de 250.000 personnes roulant sans permis en France. Si on simplifie l’accès à l’examen du permis avec une transparence dans le choix des auto-écoles, ce sera un grand pas.
Le travail parlementaire a permis d’enrichir le texte en instaurant l’affichage du taux de réussite des auto-écoles. La commission a également adopté une mesure destinée à inciter au recours de la conduite supervisée et la possibilité de passer le code de conduite au lycée. Sur ce dernier point, je me souviens d’une discussion en Suède sur le fait d’inscrire la passation du permis de conduire comme option des filières professionnelles du lycée.