Compte-rendu de ma participation à la conférence de la SPEDIDAM

Je suis intervenu avec mon collègue Hervé Féron à la Conférence annuelle du SPEDIDAM, le 17 Décembre dernier.

La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM) a pour rôle de percevoir, gérer et défendre les droits des artistes-interprètes. Elle intervient donc pour exercer les droits des artistes-interprètes de la musique en cas d’utilisation secondaire des enregistrements pour percevoir et répartir leurs droits à rémunération équitable et à rémunération pour copie privée.

Lors de cette conférence, la SPEDIDAM a présenté un livre blanc faisant huit propositions pour adapter le droit positif aux enjeux du numérique et permettre ainsi que les droits voisins des interprètes soient effectivement respectés notamment dans le cas de la mise en ligne de la musique en streaming ou bien par la copie des œuvres sur les clouds qui leur échappe actuellement.

Une directive européenne transposée en droit interne a été définitivement votée le 21 janvier à l’Assemblée Nationale. Elle étend notamment la durée de protection des droits voisins détenus par les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes de 50 ans à 70 ans à compter de la première interprétation ou fixation de l’œuvre.

Cela n’est pas suffisant et je serai très vigilant dans les prochains mois que la rémunération des droits voisins soit complète et que l’arsenal juridique le permette, d’autant plus que la France a ratifié plusieurs conventions internationales et directives européennes en ce sens qui n’ont toujours pas été transposées.

Lors de la conférence, j’ai souhaité défendre une certaine vision du partage de la valeur créative, en relançant l’idée d’une licence globale universelle.

Vous pourrez trouver mon intervention complète en vidéo.

Notre combat pour la reconnaissance des droits des auteurs et les interprètes se poursuivra à l’Assemblée lorsque le Projet de loi Création sera présenté devant le Parlement dans les prochains mois.

 

  1. L’analyse des rapports de production et de la valeur travail à la lumière de la création

Lorsqu’on regarde l’histoire des technologies de la musique enregistrée, on retrouve une constante, à savoir que l’acteur dominant, celui qui contrôle toute la filière musicale et qui en retire le plus de bénéfices financiers est profondément réactionnaire et exerce à chaque fois son droit d’interdire. Pourquoi les éditeurs de partition auraient ils sauté à pieds joints dans la diffusion des phonogrammes, alors que le système établi leur était favorable ? Idem pour l’industrie du disque lorsque la radio est arrivée.

De par l’organisation de la filière, l’acteur dominant exerce toujours son droit d’interdire et par voie de conséquence, retarde les évolutions technologiques quitte à se faire déborder par la suite ce qui finit par poser des problèmes graves de chamboulement de la filière.

Un vrai problème est apparu dès lors que l’on a accordé des droits de propriété intellectuelle à l’industrie phonographique. L’erreur fatale a été commise en 1961 dans la Convention de Rome qui a reconnu des droits tant aux artistes interprètes qu’aux distributeurs ; on a pour la première fois en matière de propriété littéraire et artistique des titulaires de droit qui sont là pour des raisons purement économiques : ils n’apportent pas de contribution personnelle, rien de particulier au titre d’une œuvre ou d’une interprétation. D’ailleurs, parmi les ayants droits que l’on vient d’évoquer, ce sont les seuls qui ne possèdent pas de droit moral, contrairement aux auteurs et aux artistes interprètes. En fait, ils interviennent sous un angle strictement économique. Ils sont même devenus de grands industriels dans la façon de gérer les droits.

Cette situation crée un vrai problème. Ainsi en France tout était simple en pratique jusqu’à ce que la loi du 3 juillet 1985 accorde des droits aux producteurs comme aux artistes interprètes. Les producteurs n’ont alors eu de cesse de supprimer au maximum les droits reconnus par des contrats de cession de droits globaux, en diminuant le champ d’application des licences, de la rémunération équitable ou de la rémunération pour copie privée. Une vraie guerre sur ce plan s’est instaurée entre les producteurs et les autres titulaires de droits voisins.

  1. Le principe de la licence globale

La SPEDIDAM a longtemps milité pour créer un système de licence globale, construction reposant sur deux niveaux ayant en commun une gestion collective et obligatoire (ce qui n’est pas inconnu du droit français avec le système adopté en 1995 pour la reprographie) et faisant reposer le poids de la collecte des sommes sur les fournisseurs d’accès à internet.

Ces deux niveaux se décomposent de la façon suivante :

une première rémunération forfaitaire serait prélevée au titre du téléchargement descendant (downloading) et s’apparenterait à la rémunération pour copie privée.

Une seconde rémunération forfaitaire serait prélevée également par les fournisseurs d’accès à internet, en contrepartie de l’exercice du droit exclusif exercé sous forme de gestion collective obligatoire et concernerait le téléchargement ascendant (uploading).

Face au problème du peer to peer, cette solution permettrait de dépasser la simple logique répressive du système mis en place par HADOPI tout en veillant à mieux rétribuer la valeur créative.

Cette solution ne concernerait que les échanges entre particuliers de fichiers protégés et à des fins non commerciales.

Ce sont les fournisseurs d’accès à l’Internet qui pourraient être chargés de prélever ces sommes. Evidemment pour le moment, les fournisseurs d’accès s’y opposent. Ils considèrent qu’ils ne peuvent pas gérer une redevance et que si l’on rajoute des sommes cela va décourager les internautes et donc gêner l’essor de l’internet.

Ils sont perplexes également sur les conséquences matérielles de pareille construction. Dans la mesure où les fournisseurs d’accès se sont beaucoup subventionnés sur les pertes des producteurs et des auteurs interprètes, il n’est pas sûr que tous leurs arguments soient recevables. Ils ont désormais atteint leur équilibre économique et technologique et ils pourraient peut-être songer à passer à une nouvelle étape.