SUCCESSIONS INTERNATIONALES – Des changements en août 2015

La succession internationale est la succession d’une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Mobilité oblige, ces successions sont fréquentes : 450.000 par an dans l’Union européenne, soit une sur dix. Il suffit qu’un Français possède un appartement à Rome, par exemple, pour qu’on soit contraint, après son décès, d’ouvrir deux successions: une en France, l’autre en Italie. Un nouveau règlement européen rentre en application le 17 août 2015. Il devrait simplifier le travail des notaires et des héritiers. A partir de cette date, il n’y aura plus qu’une seule succession pour tous les biens, ouverte dans un seul pays, celui où résidait le défunt, et obéira au droit civil local.
Ce règlement concernera tous les biens situés dans l’Union européenne (hors Royaume Uni), quel que soit le pays dans lequel réside le défunt, même si c’est à l’autre bout du monde.
Depuis 2012, il est possible de choisir la loi que l’on souhaite voir appliquer dans le cadre de dispositions de dernières volontés. Ex : Un Français vivant aux Etats-Unis pourra désigner la loi française dans un testament.

Les expatriés de tout âge devront donc se renseigner sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil auprès d’un notaire. La protection du conjoint et des enfants varient en effet selon les lois nationales. Dans certains pays, les enfants ne sont pas non plus aussi bien protégés que dans l’Hexagone. Aux Etats-Unis par exemple, il est possible de déshériter ses enfants.
La fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par la réforme. Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et les autres Etats.

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