La Cour de Justice de l’Union européenne dénie à la France le droit de taxer les revenus du patrimoine des résidents français travaillant à l’étranger

Gavel  and Flag of Europe La Cour de Justice de l’Union européenne a donc tranché : les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de source française perçu par les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger sont contraires au droit de l’Union européenne. Cette décision est somme toute assez logique puisque la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des prélèvements exclusivement dédiés au financement de la sécurité sociale alors que les contribuables assujettis payent généralement leur contributions sociales dans l’État où ils résident. Cette position avait été défendue par l’ensemble des parlementaires des français de l’étranger qui avaient interpellé le Gouvernement lors d’une réunion de travail sur la fiscalité des français résidant à l’étranger. Cette incohérence fiscale était particulièrement nuisible pour nos compatriotes résidant au Royaume Uni : en effet, dans le cadre de la plupart des conventions fiscales bilatérales, les non-résidents ont la possibilité d’imputer les prélèvements sociaux sur l’impôt prélevé dans leur pays de résidence : la Convention qui lie la France au Royaume-Uni fait exception à ce principe général. Quelles sont les conséquences à tirer de cet arrêt ? Il est à préciser que la Cour de Justice de l’UE avait été saisie par le Conseil d’État au titre d’un renvoi préjudiciel. La décision n’a donc pas encore force exécutoire et le Conseil d’État devra encore trancher sur le fond. Cependant on peut d’ores et déjà affirmé que l’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2012 – n° 2012-958 du 16 Août 2012 – prévoyant l’assujettissement des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au sens de l’article 4B du code général des Impôts aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à raison de leurs revenus immobiliers de source française, est frappé de caducité. Dans cette perspective, j’ai choisi avec mes collègues parlementaires de la majorité, d’interpeller le ministre Christian Eckert, pour convenir d’une réunion sur ce sujet. À cette fin, nous l’avons sollicité par courrier afin d’organiser une rencontre le plus rapidement possible. Suite au groupe de travail de novembre 2014, Pouria Amirshahi, Philip Cordery, Pierre Yves Le Borgn’, Arnaud Leroy et moi-même avions déposé un amendement consacrant l’alignement du taux de taxation des plus-values immobilières au taux de 19% pour les non-résidents. La négociation avait alors abouti. C’est dans ce même esprit que nous comptons procéder pour la CSG/CRDS.