Adoption du projet de loi NOTRe par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, ce mardi 10 mars 2015, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Comme je l’ai rappelé lors de mon intervention en séance le 18 février, les régions sont devenues des acteurs incontournables du soutien au développement des entreprises à l’international. Avec la décentralisation, les conseils régionaux de métropole et d’outre-mer sont devenus des acteurs importants de l’appui aux exportations. Ils y consacrent des moyens substantiels en financements directs et indirects, voire en effectifs. Certaines régions ont créé des agences pour porter cette politique, et plusieurs d’entre elles ont ouvert des bureaux à l’étranger pour répondre aux besoins des entreprises. Certaines régions s’appuient sur les opérateurs traditionnels (Ubifrance, CCI en France ou à l’étranger), limitant leur rôle à celui de maître d’ouvrage.

Par conséquent ce Projet de loi, en renforçant le rôle économique des régions, favorisera aussi le développement de nos entreprises à l’international.

L’article 2, en précisant les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique, créé un nouvel outil de planification, le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation opposable aux collectivités territoriales et aux chambres consulaires situées dans la région. Il permettra de rationaliser les outils trop nombreux actuellement et favorisera ainsi une stratégie plus claire d’internationalisation.

De façon plus générale, ce texte constitue le troisième volet de la réforme territoriale après le premier volet, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), qui a créé quatorze métropoles dans le pays et a procédé à une première clarification des compétences, avec la reconnaissance de collectivités territoriales cheffes de file pour l’exercice de certaines politiques. Le second volet de cette loi relative à la délimitation des régions a redessiné la carte des régions métropolitaines.
Avec cette réforme territoriale, beaucoup s’attendaient à un Acte III de la décentralisation, se traduisant par de nouveaux transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Dans un contexte de modernisation de l’action publique, le choix a plutôt été fait de simplifier notre organisation territoriale et de clarifier les compétences des collectivités.

Ainsi, le projet de loi NOTRe supprime la clause générale de compétence des régions et des départements. Ces collectivités ne pourront désormais intervenir que dans les seuls domaines de compétences attribués expressément par la loi.

Dans ce cadre, les régions se voient reconnaître un pouvoir réglementaire d’adaptation des normes. Elles deviennent également les collectivités responsables, sur leur territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique, le projet de loi leur attribuant une compétence exclusive en matière d’aides directes aux entreprises.

En parallèle, le projet de loi NOTRe renforce les intercommunalités par deux biais. D’une part, le texte prévoit l’élargissement de leur périmètre afin de les faire correspondre le plus possible aux bassins de vie. Des adaptations sont toutefois prévues, basées sur des critères géographiques ou démographiques, pour prendre en compte la diversité de nos territoires. D’autre part, ces intercommunalités se voient attribuer de nouvelles compétences pour favoriser les dynamiques communautaires.

C’est alors que la question de l’avenir des départements se pose. En effet, l’attribution de compétences stratégiques aux régions couplée à la montée en puissance des intercommunalités interroge sur le rôle des conseils départementaux au sein de notre organisation décentralisée.
Bien loin des caricatures véhiculées par certains dans un contexte de campagne électorale, le projet de loi NOTRe ne transforme pas les conseils départementaux en coquilles vides. Au contraire, le cœur de leurs actions est réaffirmé. Cette réaffirmation est d’autant plus utile que le département a un rôle prépondérant à jouer aujourd’hui en matière de solidarités et de proximité, alors que le périmètre de la plupart des régions métropolitaines s’est élargi et que les intercommunalités ne sont pas aujourd’hui en mesure de suppléer les conseils départementaux pour l’exercice de leurs compétences.

Le projet de loi supprime la clause de compétence générale pour les départements. Cette suppression est indispensable pour rendre lisible l’action publique territoriale aux yeux de nos concitoyens. Elle se traduit notamment par le rétrécissement des politiques départementales en matière de développement économique. Pour être précis, les conseils départementaux ne pourront plus intervenir en matière d’aides directes aux entreprises ce qui facilitera les démarches des entrepreneurs recherchant le soutien des régions dans le développement de leur entreprise.

Pour conclure, on peut dire que la première lecture au Parlement a permis de trouver des points d’équilibre majeurs concernant le rôle des départements et plus largement l’architecture de notre organisation décentralisée : aux régions les compétences stratégiques, aux départements les compétences de solidarité, au bloc communal les compétences de proximité.