Infolettre du mois de mars – Edito

Madame, Monsieur, chères et chers concitoyens d’Europe du Nord,

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt décisif pour les Français résidant hors de France le 26 février 2015 en statuant que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de source française perçus par les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger sont contraires au droit de l’Union européenne. Cette décision était espérée par nombre de nos concitoyens qui étaient injustement soumis à ces prélèvements pour des contributions sociales dont ils ne bénéficiaient pas. Je ne siégeais pas encore à l’Assemblée nationale lorsque l’article 29 de la loi de finances rectificatives de 2012 prévoyant l’assujettissement des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à raison de leurs revenus immobiliers de source française a été voté. Nombre de mes collègues – dont ceux de cette majorité – s’étaient cependant très largement opposés à cet arbitrage budgétaire dès les discussions en séance.

Il me paraît utile d’apporter quelques précisions quant à la portée de cet arrêt. Contrairement à ce que certains parlementaires ont annoncé, l’arrêt de la CJUE ne condamne pas la France à verser des indemnités pour les sommes indument perçues. L’arrêt de la CJUE est en effet intervenu dans le cadre d’un renvoi préjudiciel formé par le Conseil d’Etat au titre de l’article 267 du TFUE. Cet arrêt n’a donc pas encore d’effet immédiat dans notre droit positif puisqu’il ne porte que sur un point de droit et non sur les cas d’espèce. Les effets de cette décision n’auront autorité de la force jugée qu’à l’issue de l’arrêt du Conseil d’Etat.

Il n’en reste pas moins que cet arrêt rend d’ores et déjà l’article 29 de la loi de finances rectificatives caduc. Les prélèvements pour l’année 2015 ne pourront donc pas être imposés aux non-résidents et dans l’éventualité où le Gouvernement n’agirait pas directement, nous déposerions évidemment des amendements dans le prochain projet de loi de finances rectificatives en juin ou en juillet.

S’il advenait que le Trésor Public vous demande d’acquitter ces prélèvements, je vous invite à former un recours gracieux auprès de l’administration fiscale et de me tenir informé de vos démarches afin que je puisse les relayer directement au cabinet du ministre du Budget.

Je vous rappelle que vous avez aussi la faculté de déduire ces prélèvements des impôts que vous acquittez dans votre pays de résidence en vertu des conventions bilatérales actuellement applicables. Toutefois, la convention fiscale avec le Royaume-Uni constitue une exception puisqu’elle exclut cette possibilité. C’est la raison pour laquelle je vais saisir conjointement la Chancellerie et le Trésor Public en vue d’ouvrir cette possibilité par voie d’avenant à la convention actuellement en vigueur. Je reste attaché à la nécessité d’assurer l’égalité de traitement de nos concitoyens quel que soit leur pays de résidence.
Ce même souci d’égalité de traitement m’a déjà conduit à solliciter les ministres danois et français afin de demander une renégociation rapide de la convention fiscale avec le Danemark qui avait été unilatéralement dénoncée par le Danemark en 2009.

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