Arrêt de la CJUE sur l’assujettissement des Français de l’étranger à la CGS et CRDS : ma question à M. Christian Eckert, Secrétaire d’Etat au budget

M. Christophe Premat attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 26 février 2015 sur la fiscalité des Français résidant hors de France. En application de l’article 267 du TFUE, le Conseil d’État a saisi la CJUE d’une question préjudicielle relative aux prélèvements opérés par l’administration fiscale française sur les revenus du patrimoine des ressortissants communautaires aux fins de financement des régimes obligatoires de sécurité sociale. La Cour a jugé contraire au droit européen l’assujettissement à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus du capital perçus à l’étranger par un contribuable non assujetti social en France. Cette jurisprudence a pour conséquence d’entraîner les mêmes effets pour les revenus immobiliers perçus en France par les non-résidents. l’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2012 – n° 2012-958 du 16 août 2012 prévoyant l’assujettissement des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au sens de l’article 4B du code général des impôts aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à raison de leurs revenus immobiliers de source française est frappé de caducité selon l’arrêt précité. De nombreux compatriotes interrogent les élus des Français de l’étranger sur les modalités de remboursement de ces prélèvements. Il aimerait avoir une réponse du Gouvernement en la matière pour indiquer la marche à suivre à nos compatriotes qui sont dans cette situation.

Retrouvez ma question sur le site de l’Assemblée Nationale.