Compte-rendu de mon intervention à la commission des finances de l’AFE sur la fiscalité des Français de l’étranger

Lors de la dernière session de l’AFE (Assemblée des Français de l’étranger) qui s’est déroulée à Paris du 16 au 20 mars 2015, je suis intervenu à la commission des finances, du budget et de la fiscalité.
Vous trouverez également à la fin de cet article le compte rendu de l’audition du centre des impôts des non résidents (CINR).

J’ai, dans un premier temps, évoqué le projet de loi de finances 2015 (PLF 2015) et notamment les dépenses publiques sur les crédits budgétaires qui intéressent les Français établis hors de France. Dans un second temps, je suis intervenu sur certaines dispositions concernant la fiscalité des Français de l’étranger qui ont été intégrées au projet de loi de finances rectificative pour l’année 2014 (PLFR 2014). Enfin, j’ai souhaité évoquer un dernier point concernant notre système fiscal d’imposition fondé sur la résidence en évoquant la récente décision de justice de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les prélèvements fiscaux des Français de l’étranger.

1. Les dépenses votées dans le PLF 2015 : une baisse regrettable du budget pour le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence »

J’ai pu participer à mon premier examen du budget cet automne avec l’enchainement très intense du collectif budgétaire (Projet de Loi de Finances, Projet de Loi de Finances Rectificative et Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale). En ce qui concerne la Commission des Affaires culturelles et de l’Education dont je suis membre, j’ai pu malheureusement constater une baisse de certains budgets.

À périmètre constant, les crédits du programme relatif à la diplomatie culturelle et d’influence diminuent de 1,8 % en 2015 par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 et s’élèvent à 634,3 millions d’euros (hors dépenses de personnels) en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Si les crédits de fonctionnement et d’intervention du réseau de coopération et d’action culturelle sont à peu près préservés, la participation du programme 185 à l’effort de réduction des dépenses publiques se traduit par la baisse de 2 % des subventions versées aux opérateurs (Agence pour l’enseignement français à l’étranger, Institut français, Campus France), représentant un montant total d’économies de 9 millions d’euros.

En tant qu’administrateur de l’AEFE, je suis évidemment conscient que cette baisse est particulièrement regrettable pour notre agence au moment même où celle-ci, victime de son succès, doit accueillir de plus en plus d’élèves et que l’augmentation des frais de scolarité nécessiterait plus de moyens.

Je le regrette, tout en étant lucide que tous nos compatriotes doivent se serrer la ceinture et que personne ne peut être exempté des efforts de rationalisation budgétaire auxquels nous sommes confrontés. Je rappelle cependant que ces trois opérateurs ont une mission de promotion de la France qui devrait être considérée comme des dépenses d’investissement.

Pouria Amirshahi, Député des Français de l’étranger, a rappelé les amendements qu’il avait portés et que j’avais cosignés visant à exempter l’AEFE de la baisse de 2% de ses ressources et ainsi répondre aux objectifs fixés par le Gouvernement de priorisation de la formation de la jeunesse. Ces amendements n’ont malheureusement pas été adoptés.

2. Recettes sur le PLFR pour 2014 : des avancées pour la fiscalité des Français de l’étranger

Le Cabinet du Ministre Christian Eckert avait reçu l’ensemble des parlementaires des Français de l’étranger à l’automne 2014 dans le contexte du collectif budgétaire. Les groupes de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger ont permis de présenter l’ensemble des problématiques spécifiques à nos compatriotes établis hors de France. Parmi les problèmes soulevés, les groupes de travail ont évoqué les taux d’imposition des plus values immobilières réalisées par les résidents de pays non membres de l’espace économique européen (EEE), l’obligation pour tout non résidant de désigner un représentant fiscal en France, les plus values immobilières réalisées en France par des résidants non membre de l’EEE… Les groupes de travail se sont aussi penchés sur les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ainsi que les modalités d’imposition des pensions de retraite transfrontalière.

Ces premiers échanges ont eu des effets bénéfiques et constructifs puisque le Gouvernement et les parlementaires ont réussi à obtenir un certain nombre de garanties. Mes collègues et moi-même avons déposé deux amendements :

–  l’un relatif à l’harmonisation des taux d’imposition des plus values immobilières réalisées par les non-résidents permettant ainsi la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne;

– le second relatif à la suppression de l’obligation, pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un État de l’UE ou de l’EEE, de désigner un représentant fiscal en France.

Par ailleurs, deux dispositions, avec une portée moins significative, ont contribué à renforcer le principe d’égalité de traitement entre les contribuables :

– le plafonnement du quotient familial pour les non résidents;

– la possibilité pour les non résidents d’obtenir un dégrèvement de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Cependant, une mesure phare portée par l’ensemble des parlementaires depuis deux ans n’a pas été abrogée dans ce collectif budgétaire : les dispositions de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoyait l’assujettissement des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France aux prélèvements sociaux à raison de leurs revenus immobiliers de source française.

La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du jeudi 26 février a ainsi confirmé les convictions portées par les représentants des Français de l’étranger.

Mes collègues et moi-même avons donc écrit un courrier au Ministre du budget, M. Christian Eckert, afin de prévoir dans les plus brefs délais un entretien afin que, dans le même esprit de concertation des réunions de cet automne, nous puissions trouver une sortie à cette impasse.

3. Réflexion plus générale sur le système fiscal d’imposition français fondé sur la résidence

Cette décision de justice de l’Union Européenne et les multiples exceptions au principe d’imposition fondée sur la résidence nous interpelle sur l’opportunité de notre système de fiscalité.

En effet, alors que le système fiscal américain est fondé conformément au principe selon lequel l’assujettissement à l’impôt est lié à la citoyenneté,  les expatriés sont imposables aux États-Unis au titre de leurs revenus mondiaux, c’est-à-dire au titre de leurs revenus d’origine américaine et d’origine étrangère. Toutefois, trois dispositifs leur permettent d’alléger la contribution qu’ils versent à l’administration fiscale américaine :

– la réduction de l’assiette imposable par la déduction des revenus du travail d’origine étrangère ;

– le crédit d’impôt compensant les impôts payés à l’étranger ;

– la réduction de l’assiette imposable par la déduction des impôts payés à l’étranger.

Le système américain s’est vu renforcé par la loi FATCA qui impose aux banques étrangères, sous peine de lourdes sanctions, de renseigner les autorités américaines sur les avoirs et transactions de leurs clients imposables aux États-Unis.

Afin de faciliter l’application de ce texte, les États-Unis ont négocié, avec un certain nombre de pays alliés, des traités d’échanges d’informations.

Le système américain a le mérite de lutter contre la fraude fiscale de manière efficace tout en garantissant des exemptions évitant la double imposition.

La première chose qui me frappe, c’est que si notre système de représentation politique des Français de l’étranger est aujourd’hui l’un des plus complet au monde, les droits et les obligations des Français établis hors de France ne sont pas clairement établis, ce qui aboutit aux incohérences pointées du doigt par la CJUE.

Dans le cadre de la nécessaire réforme fiscale, il pourrait être pertinent de discuter d’une système d’imposition qui garantirait à nos compatriotes expatriés les mêmes droits et obligations que l’ensemble de la communauté nationale.

Toujours concernant la fiscalité des Français établis hors de France, vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de l’audition du centre des impôts des non-résidents (CINR) extrait du rapport de la commission des finances lors de la 22ème session de l’AFE que vous pouvez lire en intégralité ici.

AUDITION DU CENTRE DES IMPOTS DES NON RESIDENTS (CINR)

« Ont été audités M. Serge Desclaux, Carole Le Boursicaud, responsable de la division des affaires juridiques, Mme Isabelle Carpentier, responsable de la division de la fiscalité des particuliers et du contrôle fiscal, Mr. Didier Colombe, Responsable du service des impôts des particuliers non résidents, Mme Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale DGFIP .

Il y a 230 000 avis, 440 000 coups de téléphone et 130 000 courriels reçus par an. Plus de 20 agents sont en charge du traitement des appels téléphoniques et des courriels ; il faudrait multiplier par 4 les moyens humains de l’administration pour faire face à toutes les demandes. Il faut donc développer des moyens. Ceci a été fait en 2014 à travers :

Le développement des procédures en ligne : les déclarations en ligne sont autour de 36% au niveau national et proche de 50% pour les français de l’étranger. L’objectif est de développer au maximum les outils télématiques et le paiement dématérialisé. En volume, les personnes qui déclarent en ligne sont plus nombreuses. La mixité des déclarations écrites et dématérialisées sera garantie, conformément au code des impôts.

Pendant les périodes de tension, renfort des ressources humaines des autres services pour les réponses aux appels téléphoniques et le traitement des courriels lors des campagnes, notamment par la mise en place de trois samedis travaillés en vue du traitement des courriels au titre de la campagne déclarative, et de deux samedis travaillés au titre de la campagne des avis (septembre, octobre). La sollicitation du service d’accueil est toujours très élevée, les volumes entrants, que ce soit en termes d’appels téléphoniques ou de sollicitations par courriels, sont hors norme et progressent d’année en année comme l’attestent les chiffres figurants dans le tableau suivant.

Le service demeure insuffisant. Il faut donc améliorer les outils pour augmenter l’efficacité et la rapidité de réponse :

-Pousser à la généralisation de l’utilisation des outils télématiques. Notamment, les recours en ligne font l’objet d’un envoi de récépissé, ayant la même valeur juridique qu’un envoi de recommandé. Il est recommandé d’échanger avec l’administration dans l’espace « compte personnel » pour désengorger les contacts mails.

-Développer un service vocal interactif.

-Un outil de classification des types de question permettra d’orienter les emails par type d’email.

Le site impots.gouv.fr existe et contient de nombreuses informations. Diplomatie.gouv.fr devrait renvoyer vers ce site. Le simulateur d’impôt ne fonctionne pas pour les Français de l’étranger, car la complexité des systèmes fiscaux et la complexité technique qui en découle rend pour l’instant impossible la création d’un simulateur pour les non-résidents. »