Mon intervention sur la proposition de loi UMP sur l’indignité nationale

Je suis intervenu jeudi 2 avril en séance publique pour rejeter la proposition de loi du député UMP, Philippe Meunier, visant à rétablir le crime d’indignité nationale.

Dans la même journée, la droite a présenté deux autres propositions de lois dont les tonalités outrancières et démagogiques visaient indubitablement à capter des voix au Front National.

Une première résolution, rédigée par M. Lellouche ancien Secrétaire d’Etat aux affaires européennes « invitant le gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), sur les questions touchant notamment à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme » consistait à ébranler le travail jurisprudentiel d’une juridiction qui porte en elle tout le projet européen de paix, d’Etat de droit et de respect des droits de l’Homme. Cette résolution qui accumule les contre-vérités sur la CEDH reprend parfois sans concessions les argumentaires historiques du Front National fustigeant une institution supranationale et technocratique qui impose ses décisions aux élus nationaux !

Comme l’a rappelé mon collègue Pierre Yve Le Borgn´, qui siège au Conseil de l’Europe, inciter comme le fait la proposition de résolution, « à réviser la composition et les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi qu’à limiter les recours individuels revient à dénoncer la Convention et de ce fait à annoncer le retrait de la France du Conseil de l’Europe. »

Après s’être attaqué aux normes supra législatives et les garanties conventionnelles de notre hiérarchie des normes, les députés de l’opposition se sont attaqués au droit commun de notre système pénal ! La proposition de loi du député Eric Ciotti sur la légitime défense des policiers visait à reprendre une proposition de Nicolas Sarkozy (calquée sur le programme de Marine Le Pen)  dans la campagne d’entre-deux tours à l’élection présidentielle de 2012 qui souhaitait renverser la charge de la preuve en instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers. Plutôt que de travailler avec le Gouvernement pour renforcer la sécurité des agents de (financement de gilets par balles et d’armes à feu par l’Etat pour équiper la police municipale), cette proposition de loi risque de rompre l’équilibre entre le danger réel et immédiat et la qualité de la riposte au risque de délégitimer l’autorité policière.

Enfin, la proposition de loi de M. Meunier sur le crime d’indignité nationale sur laquelle je me suis exprimé en séance visait à instaurer un crime d’indignité comme il exista après-guerre pour condamner les actes de collaboration pendant le régime de Vichy ainsi qu’une procédure de retrait de nationalité pour les personnes jugées coupables de crimes de terrorisme. Une fois de plus, l’opposition est prête à toutes les compromissions pour tenter de capter les voix du FN au risque d’alimenter les comportements radicaux.

Cette proposition de loi d’affichage risque comme l’a rappelé le Président de la Commission des lois, Jean Jacques Urvoas, dans son rapport d’information sur le crime d’indignité nationale d´être « à rebours de l’effet recherché d’alimenter la martyrologie djihadiste et d’être vécue comme une confirmation glorieuse de la non appartenance à la communauté nationale servant la cause terroriste plutôt que la capacité de la république à lutter contre de tels individus. »

J’ai rappelé dans mon intervention que la lutte contre la barbarie ne se gagnerait pas au détriment de l’Etat de droit et des droits de l’Homme en créant des peines d’exception et qu’il fallait au contraire renforcer, comme le fait le Gouvernement, notre politique globale et engagée contre le terrorisme.

Au-delà des déclarations choquantes de Nicolas Sarkozy sur les repas de substitution dans les cantines visant à séduire les électeurs s’apprêtant à voter FN,  il devient  préoccupant que la porosité entre l’électorat FN et celui de l’UMP mène  les députés de l’opposition dans la surenchère afin de détricoter l’édifice juridique de notre Etat de droit.