Le certificat de coutume exigé pour les étrangers lorsqu’ils se marient avec un(e) Français(e) : ma question à Madame Pascale Boistard, Secrétaire d’Etat chargée des droits des femmes

M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur le certificat de coutume exigé pour les étrangers lorsqu’ils se marient avec un(e) Français(e). Les modalités d’obtention sont assez floues et variables. Lors du forum mondial des femmes francophones de mars 2013, cette question a été débattue. Les femmes seraient davantage désavantagées que les hommes par cette mesure appliquée pour maintenir et favoriser les relations bilatérales entre la France et les pays étrangers. Cette pratique bafoue leur droit de se marier avec qui elles veulent. Il aimerait savoir s’il est envisagé de supprimer ce certificat de coutume pour assurer une politique réelle d’émancipation des femmes étrangères sur notre territoire.

Retrouvez ma question sur le site de l’Assemblée Nationale.