Vers une société de surveillance ? Analyse du projet de loi sur le Renseignement

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Depuis le début des discussions du projet de loi sur le Renseignement, je recois énormément de courriers, de courriels et d’interpellations via les réseaux sociaux. Le sujet est sensible et il demande un certain recul pour ne pas adopter une opinion à la légère même si un grand nombre d’organisations se sont prononcées contre l’adoption de ce projet de loi en première lecture.
Avant d’entrer dans le détail du texte, le mot ”renseignement” est a priori négatif car il renvoie immédiatement à la collecte d’informations personnelles. On s’imagine que les agences de renseignement, qui fonctionnent déjà en récupérant des données personnelles lorsqu’il existe une menace, vont avoir des pouvoirs illimités et que notre libre expression s’en trouvera réduite. Je pense personnellement que nous sommes déjà dans des sociétés de surveillance auxquelles nous participons volontairement. En effet, lorsque des réseaux sociaux et des acteurs privés ciblent et utilisent de manière parfois tendancieuse nos données personnelles, nous réagissons avec moins d’entrain que lorsque les États s’en mêlent au nom du principe de sécurité. Une société de surveillance ne signifie pas qu’il existe une société avec un Big Brother compilant des big data à foison. C’est une société où les individus ont accès à plus de visibilité et consentent à être vus comme c’est le cas des réseaux sociaux. Au fond, dans notre impératif de transparence et de communication, nous jouons à cette mise en scène qui a des effets sur notre image à différents niveaux.

Cette loi sur le Renseignement était prévue depuis la fin de l’année 2013, son rapporteur Jean-Jacques Urvoas ayant rédigé un rapport d’une mission d’information sur l’amélioration de notre système de Renseignement. Après les événements du 7 janvier 2015, cette loi prend une teneur particulière, l’objectif étant d’adapter notre système de renseignement à l’époque du numérique afin de lutter contre ce qui menace notre sécurité nationale. La dernière loi en la matière date de 1991, d’une époque où la téléphonie mobile et Internet n´existaient pas. Ce projet de loi répond à un double objectif, qui est de protéger les Français, en dotant les services de renseignement des moyens nécessaires aux défis du pays et de protéger les libertés des Français, en encadrant pour la première fois de façon globale l’activité des services de renseignement.

L’article 34 de notre Constitution précise ce qui relève du domaine de la loi et ce qui relève du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire du Gouvernement. Le fait de passer par un décret plutôt que par la loi pour la collecte de renseignements (article 1 du projet de loi) n’est pas un inconvénient, car un décret se conteste plus facilement et la durée peut ainsi être modifiée sans que l’on repasse par le Parlement.

« Art. L. 822-2. – I. – Les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruites à l’issue d’une durée fixée pour la technique utilisée par décret en Conseil d’État, dans la limite de douze mois ou, pour les données de connexion, de cinq ans à compter de leur recueil.
« En cas de stricte nécessité, pour les seuls besoins de l’analyse technique, celles des données collectées qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrées, ainsi que les données déchiffrées associées à ces dernières, peuvent être conservées au-delà de la durée mentionnée à l’alinéa précédent, à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées. »

Les discussions ont porté sur ce point, avec l’intervention de Marie-Françoise Bechtel en séance publique le 14 avril allant en ce sens. L’article 37 insiste sur la différence entre le réglementaire et le domaine de la loi, différence que j’ai appris à connaître durant mes premiers mois de mandat.
L’article 37 de la Constitution précise « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent. »
Cette distinction est importante pour comprendre les débats. En effet, dans le projet de loi, toute opération de surveillance régalienne menée en n’importe quel point du territoire national dans le cadre d’une mission de renseignement fera l’objet d’une autorisation hiérarchique extérieure au service, celle du Premier ministre et d´un contrôle approfondi par une autorité indépendante, exercé par une commission composée de magistrats, de parlementaires et d’un ingénieur spécialiste de l’informatique et du numérique, et dotée des moyens nécessaires à sa mission. Il y aura un droit au recours devant la justice, en l’occurrence le Conseil d´Etat, pouvant enjoindre au Gouvernement d’y mettre fin. Le Premier Ministre a rappelé que « Le Gouvernement a déposé un amendement prévoyant une protection renforcée pour les professions dont l’exercice est directement lié au débat public, à la défense des libertés individuelles : magistrats, avocats, parlementaires et journalistes », ce qui est important au moment où nous légiférons pour protéger le secret des sources journalistiques et les lanceurs d’alerte.

Il n’y a pas de surveillance policière des citoyens en France, cette loi n’est pas une loi d´exception mais une modernisation de notre système de renseignement.