Les avancées législatives sur la protection de l’enfance

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L’Assemblée Nationale a adopté le 12 mai 2015 en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant. Cette loi vise à améliorer le dispositif actuel issu de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

La proposition de loi à l’initiative du Sénat prévoit notamment :

  • la désignation dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) d’un médecin référent pour la protection de l’enfance chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux, la cellule de recueil des informations préoccupantes et les médecins exerçant dans le département ainsi que les médecins de santé scolaire ;
  • la réforme de l’adoption simple afin notamment de la rendre irrévocable durant la minorité de l’adopté, sauf en cas de motifs graves ;
  • l’extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés et admis en qualité de pupilles de l’État ;
  • le retrait automatique de l’autorité parentale pour le parent condamné pour des crimes ou délits commis contre son enfant, et à l’encontre du parent qui s’est rendu coupable d’un crime sur la personne de l’autre parent ;
  • la qualification d’inceste pour certaines agressions sexuelles et viols.

Pour ma part, j’ai soutenu en commission puis en séance plusieurs amendements dont celui de Bernard Roman réintégrant la notion d’inceste dans le code pénal (disposition qui avait été supprimée par les sénateurs) et élargissant la notion d’inceste aux infractions sexuelles commises sur un mineur par un certain nombre de membres de sa famille.

J’ai aussi soutenu un amendement de ma collègue Sandrine Doucet sur l’absentéisme scolaire visant à garantir le développement scolaire et intellectuel de l’enfant et à alerter les services de l’Etat, les collectivités locales et autorités concernées, lorsque l’enfant est en proie à des absences trop répétées.

J’ai encore soutenu certains amendements particulièrement importants pour les mineurs étrangers comme celui de Denys Robiliard sur la suppression des tests osseux comme méthode de détermination de la minorité à l’égard des mineurs étrangers, qui se présentent à nos frontières et sont maintenus en zone d’attente, dans l’attente de leur admission sur le territoire Français.

Dans ce même objectif de favoriser l’adoption d’enfants étrangers il est à noter que l’article 21 bis de la proposition de loi permet aux enfants recueillis et élevés par une personne de nationalité française d’acquérir la citoyenneté plus facilement, en raccourcissant les délais de cinq à trois ans. Cette amélioration permettra aux enfants étrangers qui en sont privés à cause d’incompatibilité juridique de bénéficier de tous leurs droits civiques.