Question orale sans débat – L’augmentation des frais de scolarité dans les établissements français à l’étranger

Lors de la séance des questions orales sans débat du mardi 16 juin, je suis intervenu pour interroger le Gouvernement sur l’augmentation des frais de scolarité dans les établissements français à l’étranger et sur les solutions à apporter aux familles, notamment suite aux propositions du rapport parlementaire de Claudine Lepage et de Philip Cordery.

Retrouvez ci-dessous la retranscription de mon intervention et la réponse de Madame Annick Girardin, Secrétaire d’Etat chargé du Développement et de la Francophonie auprès du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international :

M. Christophe Premat : Madame la Ministre, ma question concerne l’augmentation des frais de scolarité dans les établissements français à l’étranger. Je m’interroge sur les solutions à apporter aux familles, notamment suite aux pistes apportées par le rapport parlementaire de Claudine Lepage et de Philip Cordery.

Dans la lignée du plan d’actions qui a découlé de l’engagement de la ministre déléguée, chargée des Français de l’étranger, Hélène Conway-Mouret en 2013, votre ministère a chargé mes collègues parlementaires d’identifier des mesures concrètes permettant de limiter l’augmentation des droits de scolarité afin de ne pas peser davantage sur le budget des familles. Dans ce rapport, Philip Cordery et Claudine Lepage reviennent sur les raisons de ces augmentations successives sur la période 2007-2012 (45.25% en moyenne au niveau mondial) et sur la nouvelle politique de bourses. La réduction de la dépense publique nous impose de trouver de nouvelles mesures pour permettre non seulement l’apprentissage du français mais aussi la vision pédagogique française à l’étranger.

En l’absence de financement des infrastructures par les collectivités locales, c’est aux familles que revient la charge, de plus en plus lourde, de ce financement dans les établissements français à l’étranger. Pour la rentrée 2015, le lycée Charles de Gaulle à Londres a annoncé une augmentation de ses frais de scolarité de 6%. En l’absence de justification, les familles ont ressenti cette décision comme une profonde injustice. Les frais de scolarité sont un sujet sensible dont il est important de débattre pour assurer la pérennité du réseau dans le respect de nos compatriotes. Dans le même temps, la demande explose avec notamment l´ouverture du nouveau lycée Wembley à la rentrée 2015. Ce lycée dispose d´un partenariat avec l´Agence pour l´Enseignement Français à l´Étranger sur le segment école primaire et collège. Ce nouveau lycée accueille une partie des publics français de Londres et doit faire face à une demande croissante des familles avec des frais de scolarité bien plus élevés qu´au lycée Charles de Gaulle. Un Plan Ecole à Londres a été mis en place il y a quelques années pour associer les acteurs privés et publics du secteur éducatif afin de répondre à cette demande croissante de scolarisation dans le système scolaire français. Il m’apparaît essentiel que toute la transparence soit faite sur le fonctionnement de ces établissements car je crains que l’ouverture de nouveaux lycées privés ne fragilise à long terme le réseau de l´AEFE en créant un effet de dilution des frais de scolarité et de facto une sélection des publics par l’argent. Il vaut mieux une limite raisonnable de la scolarisation qu’un semblant de généralisation qui aboutira inévitablement à des malentendus et à une forme de désillusion. En revanche, l’appui de classes bilingues me paraît essentiel pour développer des publics biculturels susceptibles de jouer un rôle dans nos relations bilatérales futures. La francophonie de demain doit se nourrir de ces germes déposés en partenariat avec l’AEFE.

Pourquoi ne pas inscrire, pour ces établissements, les frais de scolarité dans la convention de partenariat avec l’AEFE avec l’obligation d’un plan d’évolution des frais de scolarité comme le propose le rapport? Je prône, dans ma circonscription d’Europe du Nord, une approche par immersion pour endiguer ce phénomène d’ouverture des lycées privés qui apportent plus de places mais aussi moins d’intégration.

Madame la Secrétaire d’Etat chargé du Développement et de la Francophonie : Le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, Laurent Fabius, est particulièrement sensible aux questions liées à l’enseignement du français à l’étranger.

Il l’a redit lors du 25ème anniversaire de l’AEFE en avril dernier où il a notamment célébré l’exemplarité de ce dispositif à la fois en termes d’influence et de rayonnement mais aussi comme prolongement du service public à l’étranger pour nos compatriotes expatriés. A cet égard, je souhaite vous rappeler que le Ministre avait également présidé en novembre dernier, aux côtés de Madame Najat Vallaut Belckacem, la première rencontre interministérielle sur l’avenir de l’enseignement français qui a permis de fixer une feuille de route. Ce document prévoit notamment un développement raisonné du réseau qui doit passer par l’ouverture de nouveaux établissements partenaires largement autofinancés. C’est tout le sens du nouveau Lycée International Winston Churchill de Londres, établissement partenaire de l’AEFE qui ouvrira ses portes à la rentrée prochaine, venant ainsi alléger la pression qui pèse aujourd’hui sur le Lycée Charles de Gaulle, et du même coup enrichir notre offre éducative dans cette ville où nos compatriotes sont de plus en plus nombreux à s’installer.

Les questions liées aux coûts de scolarité ainsi qu’à l’accessibilité du réseau par les familles françaises sont au cœur de nos préoccupations. C’est pourquoi la mission confiée aux parlementaires Claudine Lepage et Philip Cordery sur les frais de scolarité, tout comme celle du Doyen Perret sur notre réseau en Europe, sont bien sûr très importantes. Je note à cet égard que les deux rapports seront présentés lors du prochain conseil d’administration de l’AEFE en juin prochain. De nombreuses mesures proposées ont été retenues par le Ministre et sont en train d’être mises en œuvre comme le renforcement du multilinguisme, le développement de partenariats entre établissements ou encore les possibilités de mutualisation avec le réseau culturel. Des actions innovantes dans le domaine numérique sont encouragées et le partenariat avec le CNED a été renforcé. Enfin, le développement des filières bilingues via le réseau Label FrancEducation est encouragé de même que celui des associations FLAM (Français LAngue Maternelle), en tant que dispositif complémentaire au réseau homologuée.

Sachez que nous y travaillons fortement et que pour nous aussi l’avenir de la francophonie est très important et nous avons un énorme défi à relever.