Les avancées législatives sur le dialogue social

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi par 301 voix pour. Très favorable à la modernisation du dialogue social, j’ai décidé de voter en faveur de ce texte qui facilite les négociations entre les partenaires sociaux, apporte de nouveaux droits aux salariés et pérennise le statut d’intermittent du spectacle, symbole de notre exception culturelle envié à travers le monde. Depuis le début du quinquennat, François Hollande et la majorité ont fait de la négociation sociale entre syndicats et patronat l’un des leviers prioritaires de la transformation sociale de notre pays. Grâce aux accords de compétitivité-emploi (ou « accords de maintien dans l’emploi ») en 2013, plusieurs entreprises en difficulté notamment dans le secteur automobile ont pu dégager des bénéfices et éviter des plans sociaux. Grâce à la loi sur la formation professionnelle, les salariés peuvent aujourd’hui bénéficier d’un compte personnel de formation, et pourront se former et bénéficier de nouvelles qualifications professionnelles tout au long de leur carrière en accumulant des points qu’ils pourront gérer eux-mêmes. C’est naturellement que la loi votée par l’Assemblée, suite à l’échec en janvier des négociations entre partenaires sociaux, a pour premier objectif de moderniser et de renforcer le dialogue au sein de l’entreprise. Première innovation, les salariés des Petites entreprises pourront enfin bénéficier de représentants sociaux grâce à une commission paritaire régionale interprofessionnelle composée de 10 salariés et de 10 employeurs issus des TPE. Cette mesure permettra à 4.6 millions de salariés travaillant dans des entreprises de moins de 11 salariés de bénéficier d’instances de représentation pour garantir leurs droits. J’ai cosigné l’amendement instaurant la parité entre les femmes et les hommes pour la désignation des membres des commissions paritaires régionales qui assureront la représentation des salariés et des employeurs dans les TPE. L’article 20 du Projet de loi inscrit le régime spécifique des intermittents du spectacle dans le marbre de la loi.  Il permet d’une part de pérenniser l’existence des annexes qui définissent dans la convention chômage le régime des intermittents et d’autre part de créer un nouveau mode de négociation facilitant le dialogue social entre le niveau interprofessionnel et le niveau professionnel spécifique au secteur culturel. Ce régime tout en respectant le principe de solidarité interprofessionnelle donnera la souplesse nécessaire afin d’éviter les blocages dans les négociations qui ont mis en péril plusieurs manifestations culturelles l’été dernier. Autre mesure importante, la création à compter du 1er janvier 2016 d’une Prime d’Activité qui remplacera la Prime pour l’Emploi (P.P.E.) et le volet « activité » du revenu de solidarité Active ( R.S.A.). 5,6 millions d’actifs dont 1,2 millions de jeunes seront éligibles  à cette prime d’activité plus simple et plus ciblée qui se déclenchera dès le 1er euro de revenu d’activité jusqu’à 1,2 fois le SMIC. Cette mesure permettra d’encourager l’activité en soutenant le pouvoir d’achat des travailleurs modestes.  De plus, les étudiants et les apprentis pourront désormais avoir accès à la prime d’activité lorsque leur revenu dépasse pendant trois mois d’affilé au moins les ¾ du smic net. La loi crée également un Compte Personnel d’activité (CPA), avènement de la sécurité sociale professionnelle que la Gauche et les syndicats demandaient depuis 30 ans. Ce compte d’activité regroupera tous les droits reconnus au salarié (compte formation, pénibilité, épargne temps,…) et le suivra tout au long de sa carrière professionnelle. Avec le CPA, pour lequel une concertation avec les partenaires sociaux sera engagé avant décembre 2015, chaque salarié sera assuré et garanti de ses droits durant tout le long de sa vie active. Pour ma part, je me suis engagé depuis plusieurs mois sur la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle. J’avais signé avec plusieurs collègues à l’automne dernier une tribune sur le sujet. J’ai donc cosigné plusieurs amendements de mes collègues Benoit Hamon, Gérard Sebaoun et Marie-Françoise Bechtel afin de reconnaître l’épuisement professionnel, communément appelé burn out, comme maladie professionnelle par la Sécurité sociale, permettant ainsi aux victimes de ce fléau d’obtenir une indemnité compensatrice. Ces amendements ont été retoqués au terme de l’article 40 de la constitution car ils représentaient une charge financière trop importante pour une initiative parlementaire. Ce n’est que partie remise, car les députés de la majorité proposeront très prochainement une définition juridique de l’épuisement professionnel qui permettra dès lors d’ouvrir droit à cette reconnaissance.