Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

Examen de la proposition de loi en commission des affaires culturelles (17 juin 2015)

Membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’Assemblée Nationale, j’ai participé à l’examen en première lecture à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre déposée par le groupe Socialiste, Républicain et Citoyen.

Cette proposition de loi revêt une particulière importance puisqu’elle va révolutionner le quotidien des Français. Celle ci répond à deux objectifs :

  • Moderniser et développer la télévision numérique terrestre (TNT) en rendant systématique la haute définition (HD).
  • Développer le haut débit mobile pour répondre à la demande croissante du trafic mobile français.

Pour ce faire, la proposition de loi prévoit la libération de la bande 700 MHz actuellement utilisée par la TNT pour l’attribuer aux opérateurs de téléphonie mobile. Plusieurs pays européens ont d’ailleurs d’ores et déjà annoncé leur intention de réattribuer cette bande au service mobile à très haut débit dont les pays du nord de l’Europe. La généralisation de la norme MPEG-4 à compter d’avril 2016 permettra le transfert voulu tout en garantissant aux téléspectateurs la continuité de la diffusion des programmes télévisuels. De plus, cette généralisation de la norme MPEG-4 permettra à terme la généralisation de la haute définition et l’introduction de l’ultra haute définition (UHD). Par ailleurs, la proposition de loi vise à introduire de nouvelles normes facilitant aux pouvoirs publics et au CSA la poursuite de la modernisation de la plateforme hertzienne. Pour assurer le transfert dans les meilleures conditions, l’Etat prévoit un plan d’accompagnement comprenant pour les foyers les plus fragiles :

  • Une aide financière pour l’achat d’un adaptateur TNT sous réserves de conditions.
  • Une aide au passage à un mode de réception alternatif sous réserve de conditions.
  • Une intervention à domicile pour les personnes âgées de plus de 75 ans ou ayant un handicap supérieur à 80%.

D’autre part, il est également prévu une grande campagne de communication nationale à l’attention du public pour informer de l’évolution de la norme de la TNT.

Lors de l’examen de cette proposition de loi en commission (voir vidéo ci-dessus), je suis intervenu pour interroger la Ministre de la culture, Madame Fleur Pellerin, sur deux sujets principaux : d’une part la question du sous-titrage et la possibilité pour nos concitoyens d’avoir accès à des programmes sous-titrés provenant des pays étrangers et, d’autre part, la problématique de l’exposition au champ électromagnétique.

Examen de la proposition de loi en séance publique (23 juin 2015)

Cette proposition de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le mardi 23 juin dernier et je suis intervenu en discussion générale (voir vidéo ci-dessus) pour réaffirmer l’attachement des pouvoirs publics dans la mise en œuvre de mesures permettant de faciliter pour nos concitoyens la libération de la bande 700 Mhz qu’occupe actuellement la TNT afin de la réattribuer aux opérateurs de téléphonie mobile.

De surcroit, j’ai estimé nécessaire de rappeler dans l’hémicycle que la modernisation de la télévision numérique terrestre passera obligatoirement dans le développement du multilinguisme grâce à l’usage de plus en plus fréquent de sous-titrage des contenus de programmes non français.

En outre, l’article 1er de la proposition de loi habilite le pouvoir réglementaire à modifier les normes techniques au cours de la période de validité des autorisations afin d’éviter à ce que les parlementaires aient à légiférer sur ce type de sujet technique qui requiert efficacité et rapidité. Néanmoins, si l’administration est le plus à même de décider des suites pour ce qui est de la modification par arrêté des normes de diffusion des autorisations en cours, j’ai souhaité interpeller les parlementaires quant à la nécessité de réfléchir sur la place qu’occupent les Autorités administratives indépendantes (AAI) dont le Conseil Supérieur de l’Audiovisuelle (CSA) dans la mise en œuvre de politiques publiques.

Par ailleurs, j’avais également proposé un amendement de précision visant à étendre la campagne de communication informant les Français de l’évolution de la norme de la TNT à nos compatriotes établis hors de France. Suite à la réponse du rapporteur, M. Patrick Bloche, je l’ai retiré puisqu’il m’a affirmé que l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) a prévu de mettre en place un site internet, axé sur le modèle du dispositif mis en place lors du passage au tout numérique, permettant d’informer tous les Français y compris ceux qui sont établis hors de France.

Je vous tiendrais bien entendu au courant des suites concernant cette proposition de loi.