Mon intervention en séance publique lors de l’examen de l’accord avec les Etats-Unis sur l’indemnisation des victimes de la Shoah

Un projet de loi autorisant un accord conclu entre les États-Unis et la France a été adopté à l’Assemblée Nationale le mercredi 24 juin.

Le texte prévoit la mise en place d’un fonds de 60 millions de dollars au bénéfice des autorités américaines afin de les redistribuer aux victimes de la Shoah déportées depuis le territoire français, et leurs ayants droit,  qui ne peuvent bénéficier du régime de pensions d’invalidité français du fait de leur nationalité.

Par ailleurs, le texte précise que le gouvernement américain s’assurera de la clôture de toute procédure en cours ou à venir devant les juridictions américaines à l’encontre de la France ou de la SNCF qui a été visée récemment par plusieurs plaintes pour son rôle durant la Seconde Guerre Mondiale.

Pour ma part, j’ai souhaité intervenir afin de dissiper quelques problèmes juridiques soulevés par l’opposition.

En effet, certains estiment qu’indemniser ces victimes reviendrait à assumer le fait que notre régime actuel est le continuateur du régime de Vichy.

Toutefois, l’ordonnance du 9 août 1944 affirme bel et bien que la Régime de Vichy ne saurait être le successeur de la Troisième République puisque celle-ci dispose que « la forme du Gouvernement est et demeure la République. En droit, celle-ci n’a pas cessé d’exister ».

Néanmoins, cette ordonnance n’implique pas l’impossibilité d’indemniser les victimes du fait des actes commis par l’État Français.

J’ai tenu à rappeler que le Conseil d’État dans un arrêt du 12 avril 2002 (arrêt dit « Papon ») a jugé que l’ordonnance du 9 août 1944 ne saurait avoir pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des actes commis par l’État Français. Ce faisant, les actes commis dans le cadre des persécutions antisémites pendant l’Occupation constituaient une faute de service de nature à engager la responsabilité de l’État.

Ainsi, la jurisprudence du Conseil d’État qui n’est pas sans lien avec les interventions de certains Hommes d’État comme Jacques Chirac ou Lionel Jospin reconnaissant la responsabilité de la France par rapport aux crimes perpétrés pendant l’occupation, rappelle que l’État républicain n’est pas la continuité du Régime de Vichy.

Toutefois, le régime Républicain reste comptable des fautes collectives des services administratifs de l’époque puisqu’il est plus que nécessaire d’indemniser les victimes de la Shoah.

C’est pourquoi je vous informe que j’ai voté en faveur de ce projet de loi qui constitue selon moi une mesure de justice à l’égard des populations opprimées pendant la Seconde Guerre Mondiale.