Assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine: conclusions du rapporteur public

Article publié sur le blog de Richard Yung, Sénateur des Français de l’étranger :

Le 1er juillet, une formation de jugement du Conseil d’État a examiné deux affaires, dites « de Ruyter », relatives à l’assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) de rentes viagères versées par deux sociétés néerlandaises à un résident de France – aujourd’hui décédé – affilié à la sécurité sociale néerlandaise.

À l’issue de l’audience, le rapporteur public a, sans surprise, proposé au Conseil d’État d’appliquer la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour mémoire, dans un arrêt en date du 26 février 2015, la CJUE considère que les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine de source étrangère compte tenu de l’affectation de ces prélèvements au financement de la protection sociale française.

Les deux affaires ont été mises en délibéré.

Le Conseil d’État publiera sa décision dans 15 jours-3 semaines. Il devrait, sans nul doute, considérer que les personnes qui résident en France mais qui ne relèvent pas du régime français de sécurité sociale ne peuvent pas être assujetties, en France, à des contributions relevant du champ d’application du règlement européen de coordination des régimes de sécurité sociale.

Après que la haute juridiction administrative aura statué définitivement dans ces deux affaires, il appartiendra au Gouvernement de déterminer rapidement la portée de cette jurisprudence pour ce qui concerne les non-résidents. Au nom des principes d’égalité et de libre circulation des capitaux, il conviendrait que tous les non-résidents affiliés à la sécurité sociale de leur pays de résidence (UE/hors UE) soient concernés, d’une part, par une abrogation de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers (loyers, plus-values) de source française et, d’autre part, par un remboursement des sommes indûment prélevées depuis 2012.