MON INTERVENTION EN COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI SUR LE DROIT DES ETRANGERS

Orateur principal du groupe Socialiste, Républicain et Citoyen lors de la réunion de la Commission des Affaires Culturelles et de l’Education saisie pour avis en ce qui concerne le projet de loi relatif au droit des étrangers, j’ai émis un avis favorable au rapport de Mme. Valérie Corre sur ce sujet.

Trois objectifs sont poursuivis par ce projet de loi porté par Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur :

  • Améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour.
  • Rendre la France attractive en offrant plus d’opportunité de mobilité des talents internationaux vers l’Hexagone.
  • Renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière tout en respectant les droits fondamentaux inhérents à chaque être humain.

La Commission des Affaires Culturelles et de l’Education s’est surtout intéressée aux questions relatives à la réforme du contrat d’accueil et d’intégration et au renforcement des dispositifs en direction des étudiants et talents étrangers.

A ce titre, les dispositions en vigueur concernant le contrat d’accueil et d’intégration pourtant pilier de la politique d’intégration en France comprennent de nombreuses lacunes. Le projet de loi entend le réformer en proposant une personnalisation du contrat afin de l’adapter au profil spécifique de chaque migrant et de faire de lui une condition sine qua non  du maintien en France du migrant.

J’ai tenu personnellement à rappeler que des atouts comme l’Agence d’enseignement du français à l’étranger (AEFE), le réseau culturel français à l’étranger ou l’Alliance Française  sont autant d’atouts pouvant permettre de soutenir l’intégration du migrant. En effet, la maitrise du français, relevé au niveau A2 par le projet de loi, constitue une stipulation impérative du contrat conditionnant l’obtention d’un titre de séjour. Il est indéniable que le renforcement de l’enseignement du français à l’étranger permettra aux futurs migrants de pouvoir réaliser plus facilement leur intégration.

Concernant les mesures devant permettre d’attirer des étudiants ou talents étrangers, le gouvernement souhaite sécuriser les situations vécues par les étudiants étrangers en France et créer un « passeport talent unique ».

Sécuriser les situations vécues par les étudiants étrangers relève du bon sens puisqu’ils constituent un atout non négligeable pour la France, il ne faudrait pas que des dispositions trop complexes les concernant les poussent à ne pas rester au sein de notre pays. D’autant plus qu’il arrive que ces étudiants étrangers décident de s’insérer sur le marché du travail ou de créer une entreprise à la fin de leur scolarité, les dispositions en cause faciliteront ainsi ce passage du statut d’étudiant à celui de salarié ou d’entrepreneur.

La création d’un passeport talent unique constitue une autre mesure phare du projet de loi qui permettra aux étrangers talentueux répondant à l’une des neufs catégories distinctes prévues par la loi d’obtenir une carte de séjour unique et pluriannuelle d’une durée de quatre ans. Afin d’attirer les talents étrangers vers ce passeport talent unique, le gouvernement a d’ailleurs décidé que ce dernier pourrait s’appliquer aux membres de la famille des talents étrangers.

Je vous ferai savoir au plus tôt les suites concernant ce projet de loi.