Le besoin de réorganiser la politique du logement social en France

J’ai cosigné un amendement déposé par M. Razzy Hammadi concernant le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe) visant à réduire le nombre d’organismes d’habitation à loyer modéré dans la Métropole du Grand Paris.

Cette cosignature a fait l’objet de nombreux reproches par certains acteurs de la politique du logement social, je me dois dès lors de répondre à ces critiques dans un souci de transparence et de cohérence avec mon action politique.

Le secteur du logement social est ainsi structuré en deux grands réseaux de tailles similaires à savoir la fédération des 272 offices publics d’habitations à loyer modéré (OPH) ayant la personnalité de droit public et le réseau de 261 entreprises sociales de l’habitat (ESH) de droit privé. S’y ajoutent 250 structures dont des coopératives gérant le parc résiduel. L’inefficacité due à la multiplicité des acteurs a d’ailleurs été pointée du doigt par une note du Conseil d’Analyse Economique en 2013.

On compte ainsi près de de 783 acteurs différents dans la gestion du parc HLM soit environ 8 par département en moyenne qui sont financés en grande partie par des fonds publics.

La Ville de Paris a rendu en juillet 2012 un rapport accablant concernant l’attribution des logements sociaux à Paris. Alors que la demande de logements sociaux est de plus en plus forte, les attributions ne représentent que 10% de cette dernière.

Le parc social parisien est géré par environ 40 bailleurs sociaux mais dont 4 en concentrent une grande partie. Néanmoins, la structure du parc pour chaque bailleur social se combine avec la répartition par réservataire d’où une complexité accrue du système. De surcroît, le cloisonnement des contingents, la diversité des procédures d’attribution renforcent l’image d’une opacité et d’une illisibilité pour le demandeur.

Ainsi, seuls les mieux informés parviennent à obtenir plus facilement un logement créant ainsi une réelle inégalité de fait entre les différentes catégories sociales.

En outre, on assiste aujourd’hui à une logique de financiarisation de ce secteur qui sous couvert de participation dans la gestion des HLM fait du locataire du logement social un véritable client. La sphère du logement social devient ainsi de plus en plus soumise à des critères de profitabilité ou d’efficacité productive. Sur ce sujet, je vous invite à lire un excellent article de Jeanne Demoulin intitulé « Du locataire au client, tournant néolibéral et participation dans la gestion des HLM » paru dans la revue Participations en 2014.

Par conséquent, le foisonnement ne permettant pas d’optimiser la construction, l’occupation et la mobilité, la réduction des disparités géographiques est impossible ce qui conduit à une négation de la conception égalitariste de l’aménagement français du territoire.

C’est pourquoi j’estime nécessaire de diminuer le nombre de bailleurs afin de simplifier l’offre de logements sociaux pour les demandeurs dans un souci d’efficacité et de bonne gestion des deniers publics.