Les mesures pour les agents locaux du Consulat d’Edimbourg : la réponse du Ministère des Affaires étrangères à ma question écrite

Le 10 mars dernier, j’ai interrogé le Ministère des Affaires étrangères par l’intermédiaire d’une question écrite sur les mesures d’accompagnement pour les agents locaux du Consulat d’Edimbourg.

Vous trouverez ci-dessous la réponse du Ministère qui reprend la majorité des mesures déjà annoncées lors du dernier courrier de M. Laurent Fabius (à retrouver ici) et qui rajoute une disposition qui prévoit une prime au déménagement pour les agents locaux qui accepteraient le transfert de poste à Londres.

Je me félicite de l’ensemble de ces mesures à destination des agents locaux touchés par ce plan social. Je reste évidemment mobilisé sur ce sujet en assurant mon soutien aux agents locaux dans leur recherche de dialogue avec le Ministère des Affaires Etrangères.

La transformation du consulat général de France à Edimbourg en consulat d’influence à l’été 2016 s’inscrit dans le cadre d’une restructuration de notre réseau consulaire, en particulier dans l’Union européenne. Cette réorganisation entraine la suppression de huit postes de travail et par voie de conséquence ne permet pas de conserver les agents de droit local qui les occupent. Cette reconfiguration a fait l’objet de discussions tant dans le cadre des instances de dialogue social que lors d’entretiens individuels avec les agents concernés, afin d’évoquer leurs préoccupations et leurs demandes. Le nouveau dispositif sera effectif à l’été 2016. Aucun poste ne sera supprimé avant cette échéance. Ce délai sera mis à profit pour accompagner au mieux les agents de droit local dont le poste est supprimé. En tant qu’agents relevant du droit du travail privé local, quelle que soit leur nationalité, les agents employés au consulat général d’Edimbourg relèvent du droit britannique. Cependant, le ministère des affaires étrangères et du développement international veille, sur la base des propositions de l’ambassade, à ce que ces personnels bénéficient dès à présent du meilleur accompagnement possible. Les mesures suivantes ont déjà été décidées : les deux postes transférés au consulat général à Londres seront ouverts prioritairement aux agents d’Edimbourg, de même que tout autre emploi qui viendrait à se libérer dès à présent dans le périmètre de l’ambassade ; la direction des ressources humaines du MAEDI étudie actuellement la possibilité d’accorder une prime exceptionnelle d’aide au déménagement pour les agents qui accepteraient ce transfert à Londres. Ils conserveraient leur contrat, leur ancienneté et leur rémunération. Si un agent dont le poste est supprimé trouve un emploi par ses propres moyens et donc démissionne du consulat, il percevra exceptionnellement l’indemnité de fin de fonction à laquelle il pouvait prétendre suite à un licenciement économique. D’autre part, l’ambassade promeut l’emploi de ces agents auprès du prestataire extérieur chargé de la collecte des demandes de visas. Enfin, conformément au droit local, les indemnités de fin de fonction de chaque agent dont le poste est supprimé seront versées conformément à la procédure de licenciement économique. Ce dialogue et ces mesures vont au-delà de ce que prévoit la stricte application de la législation locale qui ne saurait suffire en elle-même – si tel avait été le cas, la suppression des postes à l’été 2016 n’obligeait le poste à aucune information avant septembre 2015, ce qui ne correspond pas aux pratiques de ce ministère ni au respect que nous devons à ces agents qui ont servi le consulat avec dévouement et loyauté.

Retrouvez ma question sur le site de l’Assemblée Nationale.