RETOUR EN FRANCE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER – RAPPORT DE LA SENATRICE HELENE CONWAY-MOURET

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Hélène Conway-Mouret, Sénatrice représentant les français établis hors de France, a remis ce mardi 21 juillet un rapport au premier ministre Manuel Valls concernant le retour en France des Français de l’étranger.

Chargée de dresser un portrait de la communauté des français de l’étranger si diverse soit-elle et de présenter un ensemble de propositions de simplification sur les dispositifs de retour, la sénatrice apporte des éléments concrets de réponse afin de mieux préparer l’arrivée en France.

L’ancienne ministre déléguée chargée des Français de l’étranger s’est vu confier la conduite de cette mission de “diagnostic et de propositions” par le premier Ministre Manuel Valls qui officialisa sa nomination par un décret publié le 25 novembre 2014 au journal officiel.

Dans sa lettre de mission, Manuel Valls rappelle qu’il est de l’intérêt de la France d’encourager ces expériences mais aussi de veiller aux conditions de retour de nos compatriotes. En effet, selon le comptage de l’OCDE, nos concitoyens français serait prêt de 1,3 millions à vivre hors de nos frontières.

A contre courant des débats “sur l’exil des forces vives”, le rapport est éloigné des clichés véhiculés sur cette communauté de français. Dans un contexte mondialisé, la sénatrice Hélène Conway-Mouret préfère parler de mobilité internationale que de notion d’expatriation. “Les jeunes revendiquent la liberté d’étudier et de travailler dans le pays de leur choix… Mais ils ne se coupent pas de la France et y retournent régulièrement ” souligne la sénatrice.

Par ailleurs, le rapport précise que “les études réalisées soulignent un lien fort entre la durée du séjour à l’étranger et la complexité perçue par les intéressés dans leur parcours de retour. En effet les français de l’étranger sont souvent confrontés à de nombreuses embûches administratives qui constituent des freins à leurs retours.

Le rapport évoque plusieurs facteurs explicatifs :

  • La méconnaissance des démarches et des organismes compétents
  • Une difficulté à trouver l’information depuis l’étranger
  • Des freins liés aux idées reçues ou à l’image des institutions

Voici les principales préoccupations des Français de l’étranger dans la préparation de leur retour :

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Or les démarches à entreprendre du pays d’accueil sont décisives pour réussir son retour et anticiper une réadaptation sociale, culturelle et économique en France.

Pour répondre à cette situation, le rapport présente une série de 50 propositions réunit autour de 10 thématiques résumé ci-dessous :

LOGEMENT
1. Mieux faire connaître aux personnes propriétaires de leur logement en France et s’établissant temporairement à l’étranger: 1° les dispositifs législatifs et réglementaires existants pour le mettre en location pendant leur absence et 2° les dispositifs de garantie et de cautionnement auxquels ils peuvent être éligibles à leur retour en France.2. Inscrire dans le décret d’application de la loi ALUR en cours de préparation la possibilité pour les bailleurs de demander aux candidats locataires leurs bulletins de salaire français ou étrangers ou, dans le cas où ces derniers ne pourraient fournir ces justificatifs, tout document attestant leurs ressources disponibles.

EMPLOI

3. Améliorer l’accès à l’information sur les conditions d’ouverture de droits à l’assurance chômage au retour de l’étranger, notamment en intégrant une information interactive sur le service d’aide en ligne dédié au retour dont la mission préconise la mise en place.

4. Engager un débat au niveau européen sur la modification des règles relatives à l’assurance chômage des personnes ayant eu des expériences de mobilité professionnelle en Europe (règle selon laquelle il est nécessaire de travailler un jour à son arrivée de l’étranger pour prétendre à l’assurance chômage).

5. Renforcer l’offre de Pôle emploi sur l’accompagnement au retour d’expatriation, en 1) Formant quelques conseillers Pôle emploi par agence aux problématiques de réinsertion professionnelle après une expatriation 2) Dotant les conseillers de Pôle emploi international d’une compétence claire sur le volet accompagnement au retour en France.

6. Développer et diffuser, en lien avec les acteurs de la mobilité internationale en France et à l’étranger, une boîte à outils de l’insertion professionnelle après une expatriation.

7. Permettre aux personnes qui s’apprêtent à rentrer en France de bénéficier d’entretiens à distance avec un conseiller de Pôle emploi.

ASSURANCE MALADIE

8. Mettre en place une information automatique des assurés radiés de leur régime d’assurance maladie pour cause de départ à l’étranger sur leurs conditions de réaffiliation à leur retour en France.

9. Rappeler aux CPAM les cas particuliers dans lesquels il peut être dérogé à l’application de la condition de résidence en France de trois mois pour l’ouverture du bénéfice de la CMU.

10. Mettre en place des bonnes pratiques entre régimes nationaux de sécurité sociale en Europe afin de faciliter la délivrance des formulaires portables permettant de bénéficier d’une couverture maladie au titre des périodes cotisées à l’étranger après son retour en France.

11. Poursuivre la dématérialisation des procédures au sein de l’assurance maladie, en particulier s’agissant de la demande de carte Vitale.

12. Permettre aux assurés de retour de l’étranger de se pré-affilier auprès de leur caisse d’assurance maladie afin d’accélérer les démarches au retour.

13. Identifier l’ensemble des facteurs susceptibles de complexifier le traitement des dossiers des assurés de retour de l’étranger au sein des CPAM afin d’y remédier efficacement.

PRESTATIONS FAMILIALES

14. Poursuivre la dématérialisation des procédures afin de permettre aux personnes éligibles au bénéfice des prestations services par les CAF de faire l’intégralité des démarches requises en ligne.

15. Permettre l’anticipation des démarches auprès des CAF.

16. Confier à la CNAF le versement des prestations familiales des fonctionnaires détachés à l’étranger par leur administration.

FISCALITE

17. Faire connaître la procédure de rescrit aux contribuables de retour de l’étranger s’interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France.

18. Permettre le maintien du bénéfice du régime « impatriés » de l’article 155 B du code général des impôts en cas de mobilité intragroupe pendant la période prévue par cet article.

19. Améliorer la transmission des dossiers des contribuables entre le service des non- résidents et le service des impôts du lieu du nouveau domicile au retour de l’étranger, pour les contribuables ayant été affiliés à ce service pour leurs revenus de source française alors qu’ils résidaient à l’étranger.

EDUCATION

20. Permettre la domiciliation sur le lieu de travail de l’un des parents ou à la mairie de la commune du lieu de résidence prévu afin de faciliter les inscriptions scolaires.

21. Prendre en compte les délégations de pouvoir à des proches pour l’inscription scolaire des enfants.

22. Accepter les déclarations sur l’honneur du quotient familial moyennant régularisation par la production d’un document justificatif dans un délai bref afin que les familles de retour de l’étranger ne se voient pas contraintes d’acquitter les tarifs maximaux.

23. Organiser la possibilité pour les élèves issus de systèmes éducatifs étrangers de passer les tests de niveaux requis pour leur inscription en France à distance.

24. Engager une réflexion sur la valorisation des compétences linguistiques acquises à l’étranger par les élèves à leur retour.

25. Permettre aux jeunes bacheliers Français dont les familles sont établies hors de France et qui souhaitent étudier en France de bénéficier des dispositifs d’accueil prévus pour les étudiants étrangers.

26. Améliorer la prise en compte des postes effectués dans le réseau de l’AEFE par les personnels encadrants à leur retour en France.

27. Reconnaître les acquis linguistiques des enseignants ayant exercé dans le réseau de l’AEFE au moment de leur réintégration dans le système français.

RETRAITES

28. Délivrer une information claire et accessible sur les différents statuts permettant de travailler à l’étranger et sur leurs conséquences en matière d’acquisition de droits à la retraite.

29. Permettre que les périodes d’interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 indemnisées par la CFE au titre des risques maladie maternité invalidité et accidents du travail maladie professionnelle soient reportées au compte CNAV des assurés adhérant à l’assurance volontaire vieillesse, selon des modalités à définir.

30. Réduire la durée d’assurance obligatoire auprès d’un régime français d’assurance maladie requise pour permettre l’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse de la CFE et le rachat de trimestres travaillés à l’étranger.

31. Elargir le dispositif de rachat de trimestres d’études supérieures aux études de niveau équivalent effectuées dans des Etats tiers à l’Union européenne, l’Espace Economique Européen ou la Suisse et autres que ceux pour lesquels des conventions bilatérales de sécurité sociale le prévoient.

32. Intégrer les périodes travaillées à l’étranger dans les relevés individuels de situation ainsi que dans les calculs effectués à l’occasion des entretiens individuels retraite (EIR) et estimations indicatives globales (EIG) des droits à la retraite.

ELECTIONS

33. Mieux informer les Français de retour de l’étranger pour raisons professionnelles de la possibilité qui leur est ouverte de    s’inscrire sur les listes électorales l’année même de l’élection.

34. Fiabiliser la mise à jour des listes électorales.

CONJOINTS ETRANGERS

35. Délivrer une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent entrer et séjourner en France.

36. Délivrer une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent acquérir la nationalité française.

VEHICULES

37. Harmoniser les procédures d’échange de permis de conduire entre les différentes préfectures.

Retrouvez le rapport dans son intégralité ici