MON AMENDEMENT SUR LE DROIT DES ETRANGERS

La session extraordinaire de l’Assemblée Nationale s’est achevée sur l’examen du projet de loi sur le droit des étrangers. Texte trop timide pour certaines associations, trop laxiste pour la droite qui en a fait son cheval de bataille, ce projet de loi permet quelques avancées avec en particulier la sécurisation du parcours d’accueil et la simplification des démarches administratives pour les étrangers réguliers présents sur notre sol.

Je pense beaucoup à la notion d’hospitalité que le philosophe Jacques Derrida avait promue. Savoir accueillir dans de bonnes conditions joue sur l’image que nous voulons donner de notre pays. Lors de l’examen en commission des affaires culturelles et de l’éducation le 30 juin dernier, je suis intervenu pour insister sur la manière dont notre réseau culturel à l’étranger via l’opérateur CampusFrance contribue à diffuser une information précise sur les conditions de vie dans notre pays.

En outre, j’ai soumis un amendement en séance à l’article 14 du projet de loi, amendement qui a été repris et complété par la rapporteure, Marie-Anne Chapdelaine. L’amendement a pour objet de prendre en considération la situation du parent qui accompagne un mineur citoyen de l’Union européenne. Si mesure d’éloignement du parent il y a, la destination doit être un pays de l’Union européenne pour respecter le droit de l’enfant.  Cet amendement codifie une récente jurisprudence du Conseil d’Etat rendue en référé. Les dispositions européennes confèrent « au ressortissant mineur d’un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi, que par voie de conséquence, au ressortissant d’un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil ».

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé ces dispositions dans plusieurs arrêts cités dans l’exposé sommaire de l’amendement en cause. Cette dernière estime que s’agissant d’un citoyen européen mineur, un refus de séjour accordé à son parent, ressortissant d’un Etat tiers, impliquerait le départ du territoire de l’Etat d’accueil mais aussi de l’Union Européenne dans son ensemble privant ainsi l’enfant de la « jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union ».

En ce qui concerne notre droit interne, celui-ci soumet le droit de séjour à la double condition que l’enfant soit couvert par une assurance maladie et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes afin que l’ensemble de la famille ne devienne pas une charge financière déraisonnable pour l’Etat d’accueil à savoir en l’occurrence la France. La jurisprudence du Conseil d’Etat impose que lorsque l’une des conditions n’est pas remplie, et que l’administration procède à une mesure d’éloignement le cas échéant, cette dernière prise à l’encontre du jeune citoyen de l’Union et de son parent étranger ne puisse pas conduire à ce que la famille soit expulsée en dehors du territoire de l’Union Européenne. Concrètement, la mesure d’éloignement doit ainsi avoir comme destination l’un des Etats membres de l’Union Européenne.

En conséquent, codifier cette jurisprudence permettra de combler une lacune juridique de notre droit national concernant ce cas si particulier tout en se conformant aux exigences communautaires en matière de droits fondamentaux. Cette codification permettra donc de renforcer ce véritable mode d’emploi à l’encontre de l’administration qui est proposé par le juge administratif.