Décision du Conseil d’Etat concernant la CSG-CRDS

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Après de longues semaines d’attente le Conseil d’Etat a rendu sa décision concernant la CSG-CRDS ce lundi 27 juillet .

Cette décision fait suite à l’arrêt RUYTER du 26 février 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne notifiant que les contributions et prélèvements sociaux sur des revenus patrimoniaux relèvent du champ d’application de la réglementation européenne en matière de sécurité sociale et ne constituent donc pas un impôt. Ainsi seules les personnes relevant de la sécurité sociale en France doivent être assujetties.

Ce jugement contraint la France à restituer la CSG et la CRDS à tous les contribuables non-résidents concernés.

Cette décision ouvre la voie à un mécanisme de remboursement opéré par l’Etat. Quelques questions restent cependant en suspens :

1- Le gouvernement informera t-il individuellement tous les non-résidents concernés par cette décision?

2- Le remboursement des trop perçus par l’Etat français sera t-il également effectif pour les non-résidents de l’espace économique européen ?

3- Enfin le délai de prescription étant fixé à 2 ans, le droit fiscal n’oblige pas l’Etat français a rembourser l’année 2012. Cependant cette question est toujours à l’étude.

En tout état de cause, il est nécessaire d’attendre les instructions du Gouvernement pour lancer le processus de remboursement. Quant à l’administration fiscale, elle a indiqué la semaine dernière qu’il était « inutile de contacter le service des impôts des non-résidents sur ce sujet, ce dernier n’étant pas en mesure, à ce stade, d’apporter plus de précisions ».

Je reste très attentif à ces décisions pour vous en informer à temps.