CSG/CRDS – Communiqué de presse de la Fédération des Français de l’étranger du Parti socialiste – Procédure de remboursement

Communiqué de presse de la Fédération des Français de l’étranger du Parti Socialiste

La Fédération des Français à l’étranger du Parti Socialiste prend acte de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 27 juillet 2015 dans l’affaire de Ruyter.

Le Conseil d’Etat prolonge logiquement le jugement de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février dernier, qui avait estimé contraire au droit européen l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus du capital perçus à l’étranger par un contribuable non-assujetti social en France, entrainant de facto la même conclusion quant aux revenus immobiliers perçus en France par les contribuables non-résidents. Les personnes assujetties au régime de protection sociale dans leur Etat de résidence ne peuvent en effet l’être à un autre dans un second Etat.

Il est primordial pour la Fédération des Français à l’étranger que l’Etat modifie désormais dans les meilleurs délais la législation française afin de mettre un terme à ces prélèvements. En parallèle et tout aussi rapidement, les dispositifs de remboursement doivent être mis en place concernant les revenus pour les années 2012, 2013 et 2014. Nous demandons à ce titre que le ministère des finances envoi une information à destination de tous les non-résidents ayant payé la CSG et CRDS depuis 2012, afin que tous ces compatriotes puissent avoir la possibilité de se faire rembourser de ces sommes. Par souci d’égalité entre non-résidents et notamment Français de l’étranger, la Fédération souhaite que le bénéfice du remboursement concerne non seulement les personnes établies dans l’Union européenne, en Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse, mais aussi le reste du monde.

La Fédération des Français à l’étranger ne s’oppose pas au principe d’une imposition du capital, mais attend que celle-ci repose sur le respect du principe d’égalité devant la loi fiscale et du droit européen.

=> Concernant la procédure de remboursement je vous invite à faire un recours à l’encontre de l’administration fiscale :

Pour cela, il vous faut adresser un courrier postal au :

Service des impôts des particuliers – Non-résidents 10 rue du centre TSA 10010 , Noisy-le-Grand Cedex 

Le contenu des réclamations est le suivant :

– Nom et adresse du réclamant

– Mention des impôts, droits, taxes concernés à savoir CSG/CRDS

– Exposé sommaire des moyens par lesquels son auteur prétend justifier la réclamation à savoir ici la décision du Conseil d’Etat

– Indication des conclusions du réclamant c’est-à-dire l’objet réel + portée exacte de la demande (base, montant du dégrèvement ou du remboursement sollicité)

Votre réclamation doit être accompagnée des pièces suivantes : 

– Avis d’imposition ou copie de l’avis d’imposition ou retrait de rôle lorsqu’il s’agit d’un impôt direct établi par voie de rôle.

– Avis de mise en recouvrement ou copie de cet avis pour les impôts, droits ou taxes ayant donné lieu à la notification d’un tel avis.

– Pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement lorsque la demande concerne des impôts perçus par voie de retenue à la source ou versés spontanément, sans émission préalable d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement.

L’ensemble doit porter la signature du contribuable ou de son mandataire. Enfin l’ensemble doit désigner le lieu d’élection de domicile en France pour le réclamant domicilié hors de France.

Vous trouverez un modèle de lettre ICI