COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES – PROJET DE LOI Création, architecture et patrimoine.

Je suis intervenu en Commission des Affaires culturelles du 16 septembre dédiée à l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Ce projet de loi s’appuie une série de rapport présentés ici comme celui sur la mission d’information sur l’architecture préventive, celui sur la gestion des réserves et des dépôts des musées , le rapport sur les 10 ans de la Convention de l’Unesco sur la diversité culturelle ainsi que les rapports sur la transcription de directives européennes des droits voisins.

Les règles des droits dits voisins du droit d’auteur, et notamment des droits des artistes-interprètes sont codifiés comme vous le savez dans une loi vieille d’exactement 30 ans, celle du 3 juillet 1985.

Cette loi a notamment accordé des garanties de rémunération aux artistes en matière de diffusion de la musique pour laquelle radios, télévisions et autres utilisateurs de musique doivent payer, aux artistes comme aux producteurs de disques, une rémunération dite « rémunération équitable ».

Le projet de loi sur la création que nous examinons ambitionne de « conforter la place des artistes », ce dont on ne peut que se réjouir, et suscite bien des espoirs de la part des créateurs.

Mais atteindre un tel objectif ne sera possible qu’en prenant en compte l’évolution des techniques pour adapter aux réalités d’aujourd’hui les droits initialement accordés aux artistes interprètes.

Remarquons en premier lieu que, depuis la loi de 1985, plusieurs instruments européens et internationaux ont établi un niveau de protection harmonisé des artistes-interprètes. Notre loi doit en tenir compte et mettre à jour son dispositif pour intégrer des droits qu’elle ne vise pas encore expressément. Je pense notamment aux droits de distribution, de location, de prêt et surtout, pour tous les nouveaux services interactifs sur Internet, au droit de mise à la disposition du public à la demande.

Cette mise à jour de l’article L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle permettrait de moderniser ce texte qui est resté inchangé depuis plus de 30 ans.

Si des droits ont été reconnus aux artistes interprètes, c’est pour qu’ils puissent en bénéficier et obtenir à ce titre des rémunérations complémentaires.

La proposition formulée d’une rémunération garantie, gérée collectivement et perçue des exploitations de ces services est à la fois modeste, simple et susceptible de mettre un terme à l’inéquité de ce secteur, en garantissant pour les artistes interprètes le bénéfice d’une rémunération.