Position du gouvernement sur la CSG et la CRDS

Suite à l’arrêt RUYTER du 26 février 2015 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne confirmé par la décision du Conseil d’Etat au mois de juillet, le gouvernement a apporté des précisions sur la CSG et la CRDS pour les contribuables non-résidents.

Pour rappel ces décisions prévoient que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine qui seraient affectés au financement de la protection sociale française.

À ce titre, l’Etat va prendre ses responsabilités dans le traitement des réclamations qui ont été déposées. Il devra supporter, ainsi que la sécurité sociale, la charge d’un remboursement, comme pour tout autre contentieux. Le recensement des cas est en cours et des indications sont en cours de diffusion dans les services de la DGFiP pour en assurer le traitement. Sous réserve de justifier qu’ils sont bien concernés par cette décision de justice, les contribuables bénéficieront du remboursement des sommes acquittées pendant qu’ils étaient affiliés dans un autre Etat de l’Union européenne.

Par ailleurs il a été précisé que ces remboursements ne concerneraient que les français établis dans l’Union Européenne ainsi que la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande.

S’agissant de l’avenir de la refonte des prélèvements sociaux, les choix du Gouvernement seront présentés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS le 24 septembre prochain.

J’invite dès aujourd’hui tous les contribuables non-résidents concernés par ces prélèvements pour les années 2013, 2014 et 2015 à faire une demande de remboursement auprès de la Direction générale des finances publiques. Les prélèvements opérés pour l’année 2012 ne seraient pas concernés.

Vous pouvez retrouver ici des éléments utiles pour la constitution de votre recours.

Bercy devrait apporter des précisions prochainement sur les conditions de ce remboursement, je reste très attentif à ces décisions pour vous en informer à temps.