Prévention des risques : une avancée majeure en matière de lutte contre les organismes génétiquement modifiés

TRIBUNE – L’Assemblée nationale a adopté le 16 septembre dernier un projet de loi relatif à la prévention des risques qui comprend un volet important en matière de culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM).

Cette loi transpose dans le droit français une directive européenne qui permet à la ministre de l’Écologie:

  • de demander l’exclusion du territoire français d’une demande d’autorisation de mise en culture faite au niveau européen. C’est ce qui vient d’être fait pour 9 maïs OGM de 3 entreprises.
  • de s’opposer à la mise en culture sur le territoire français d’organismes génétiquement modifiés sur la base des critères suivants :

– objectifs de politique environnementale

– aménagement du territoire

– affectation des sols

– incidences socio-économiques

– volonté d’éviter les organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits

– objectifs de politique agricole

– ordre public

Avec cette loi, la France se dote d’un cadre réglementaire renforcé qui facilite la mise en œuvre d’un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées autorisées au niveau européen.

Cette directive européenne avait obtenu un avis favorable du Conseil européen du 23 juillet 2014 suite à l’intervention de Ségolène Royal auprès de ses homologues européens.

Plus intéressant encore, ce nouveau cadre s’applique rétroactivement aux demandes formulées par des fabricants d’OGM auprès de la Commission européenne. Ainsi, Ségolène ROYAL, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, ont demandé à la Commission européenne l’exclusion du territoire national pour les 9 maïs OGM déjà autorisés ou en cours d’autorisation au niveau européen.

Par ailleurs, concernant la sécurité des forages pétroliers offshore, ce projet de loi renforce les exigences applicables aux activités d’exploration :

– l’évaluation des risques d’accident et les moyens à mettre en œuvre pour limiter leurs probabilités et leurs éventuelles conséquences devront être renforcés,

– les entreprises pétrolières devront également démontrer qu’elles disposent des moyens financiers suffisants pour faire face à un éventuel accident.

Enfin, le projet de loi comprend des dispositions précisant le champ de contrôle des autorités et les sanctions applicables en matière de produits et équipements à risque et de produits chimiques.