Annonce du gouvernement sur la CSG et la CRDS – Communiqué de presse de la Fédération des Français de l’étranger

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Communiqué de presse de la Fédération des Français de l’étranger

 » La Fédération des Français à l’étranger du Parti socialiste déplore l’annonce faite par le gouvernement du maintien du prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. Elle va à l’encontre de l’arrêt de Ruyter du 26 février dernier, qui établit qu’il ne saurait être question d’assujettir à ces prélèvements sociaux des personnes affiliées à la sécurité sociale d’un autre Etat. En effet, affecter la recette des prélèvements à des prestations non-contributives comme le Fonds de solidarité vieillesse est inopérant : le principe d’unicité de législation sociale s’applique à toutes les législations nationales relatives aux branches vieillesse et de santé, qu’elles conduisent à des prestations contributives ou non.

Par ailleurs, le dispositif tel qu’annoncé par le gouvernement ne s’applique qu’aux citoyens français résidant dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen. Cette mesure met donc en péril le principe d’unicité d’application de la législation fiscale ainsi que le principe de non-discrimination s’exposant ainsi à une annulation partielle ou totale du dispositif mis en place.

La Fédération des Français à l’étranger ne peut accepter que certains compatriotes, hors Europe, assujettis à des prélèvements sociaux déjà très lourds, soient assujettis une deuxième fois sur leurs revenus immobiliers. La Fédération des Français à l’étranger appelle donc le gouvernement et le Parlement à revenir sur cette décision, injuste pour des dizaines de milliers de Français à l’étranger, et qui exposerait selon toute évidence notre pays à un contentieux européen très coûteux puisque dans ce cas la France pourrait être condamnée à des astreintes journalières de plusieurs milliers d’euros. Elle requiert en outre une communication claire sur le mécanisme et le délai du remboursement en application de l’arrêt de Ruyter des prélèvements sociaux opérés, année 2012 incluse. « .

De nombreux compatriotes m’interrogent sur les modalités de remboursement de ces prélèvements. Nous attendons une réponse du Gouvernement en la matière pour indiquer la marche à suivre à nos compatriotes qui sont dans cette situation.

Vous pouvez retrouver ma question écrite à Christian Eckert, Secrétaire d’Etat au budget, ainsi que mes différentes positions sur ce sujet ici et ici.