SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE DE TRANSMISSION DES PROCURATIONS DE VOTE ÉTABLIES HORS DE FRANCE

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Le décret n° 2015-1206 portant sur la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France a été publié dans le Journal Officiel du 30 septembre.

Ce décret permet désormais la transmission dématérialisée (par télécopie ou courrier électronique) des procurations de vote établies hors de France. Ce texte permettra de réduire les délais de transmission et, ainsi, d’éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l’exercice du droit de vote par certains électeurs.

Lorsque les communes destinataires des procurations ne disposent pas de télécopie ou d’adresse électronique, les autorités consulaires peuvent transmettre les procurations directement aux mairies en lettre recommandée internationale ou à défaut au ministère des affaires étrangères et du développement international par courrier électronique, ce dernier les réexpédiant aux mairies.

Le texte entrera en vigueur le 1er novembre 2015.

Je me réjouis de cette nouvelle mesure de simplification administrative prise à destination de nos compatriotes expatriés qui s’inscrit dans le cadre du grand « choc de simplification » lancé en 2013 par le Président de la République.

Vous pouvez retrouver l’intégralité du décret n° 2015-1206 ici.