Assouplissement des conditions de saisine du juge administratif

Article publié sur le blog de Richard Yung, Sénateur des français de l’étranger:

Par un décret en date du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative, le Gouvernement a assoupli les conditions de saisine du juge administratif.

En cas de litige avec une administration, les Français établis hors de France non représentés par un avocat devaient jusqu’à récemment faire élection dans le ressort du tribunal administratif compétent, conformément à l’article R. 431-8 du code de justice administrative. Ainsi, pour contester une décision du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), un expatrié ne pouvant pas ou ne souhaitant pas recourir aux services d’un avocat devait obligatoirement élire domicile dans le département de la Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif compétent étant celui de Montreuil.

Depuis le 18 septembre 2015, les « parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à l’étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République ». Cette nouvelle rédaction de l’article R. 431-8 permettra aux expatriés d’accéder plus facilement à la justice, ce dont je me réjouis. Ils pourront, en effet, élire domicile chez des personnes physiques (parents ou amis) ou morales (associations) qui ne sont pas établies dans le ressort de la juridiction compétente.