Prélèvements sociaux : vers le remboursement des sommes acquittées par les Français de l’étranger

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Suite à l’arrêt RUYTER du 26 février 2015 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirmé par la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015, Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget, a validé les modalités de dépôt des réclamations permettant d’obtenir le remboursement des sommes acquittées au titre de la CSG-CRDS par des personnes affiliées dans un autre Etat de l’UE de l’EEE ou en Suisse. Les prélèvements sociaux concernés par le remboursement sont ceux payés depuis le 1er janvier 2013.

Les modalités pour la demande de remboursement sont précisées sur le site de la Direction générale des finances publiques : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7642/fichedescriptive_7642.pdf

En tout état de cause, il convient d’accompagner la réclamation d’un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que la preuve de l’affiliation au régime de sécurité sociale du pays de résidence.

Enfin il sera demandé de fournir tous les éléments nécessaires à l’identification du titulaire.

Vous pouvez retrouver les communiqués de presse du secrétaire d’Etat chargé du Budget ici et de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) ici.