Ma position sur la CSG/CRDS

Je suis très heureux que le gouvernement se soit mis en conformité avec la législation européenne après la décision de la Cour de justice européenne le 26 février dernier.  Nous avions déjà obtenu une victoire lors du projet de loi pour le financement 2015 en obtenant un abattement fiscal conséquent qui alourdit les charges payées par les Français de l’étranger propriétaires d’un bien immobilier en France.  Cela fait plusieurs semaines que je suis en lien constant avec le cabinet de Christian Eckert pour demander des explications et savoir ce qu’il en serait. J’ai tenu à vous informer régulièrement des modalités de remboursement de la CSG-CRDS sur la période 2013-2015. Il faut respecter la forme de cette demande de remboursement pour y prétendre.

En revanche, si je milite pour une transformation de cette imposition et si je suis pour une égalité de tous les Français de l’étranger devant l’impôt y compris ceux qui résident en dehors de l’Union européenne, je ne suis pas favorable aux exonérations fiscales sur les revenus immobiliers. Certains d’entre vous m’ont interpellé sur ce sujet, je m’en suis expliqué lors des différentes permanences tenues cet automne. Il y a des situations diverses, je pense notamment à cette assistante d’éducation à mi-temps au Royaume-Uni pour qui l’achat d’un bien immobilier en France constituait une source complémentaire de revenu pour pouvoir boucler ses fins de mois. Je pense à ce couple franco-irlandais qui avait acquis un bien pour pouvoir y rentrer un jour. Il importe à ce stade de préciser ma position, je me suis associé à une lettre au Président par rapport au risque de se voir sanctionné une nouvelle fois par une juridiction compétente si nous ne prenions garde à ne pas laisser subsister cette CSG-CRDS en l’état.

La réponse du gouvernement est de disjoindre cette imposition de la CSG et de l’affecter au fonds de solidarité vieillesse, branche de la Sécurité Sociale en déficit étant donné le vieillissement de la population. Ce fonds est non contributif, c’est-à-dire que la recette fiscale n’est pas liée à un système pour lequel on pourrait bénéficier de certains droits. Il n’y a pas une proportionnalité à chercher : ce n’est pas parce que je paie la CSG-CRDS que je devrai bénéficier d’une assurance sociale. Comme dans un budget classique, on a les dépenses et les recettes affectées par secteur. Lorsqu’un bien immobilier est taxé, on ne précise pas nécessairement la manière exacte dont cette taxe est utilisée. La taxe sert à financer un service concernant l’environnement de ce bien immobilier, elle peut contribuer à construire un hôpital public ou à améliorer l’état des routes. Pour moi, il est essentiel de transformer cette taxe en un impôt progressif. Je condamne la manière dont elle a été élaborée dans le projet de loi de finances 2013 (le 29 novembre 2012), car elle aurait dû être repensée dans une refonte plus globale de la fiscalité.  Ce qui faisait la cohérence du programme du candidat Hollande de 2012, c’était de maintenir le modèle social français à condition de trouver une fiscalité plus juste. À mon sens, c’est l’une des occasions manquées de ce quinquennat de ne pas avoir entamé une réforme profonde de la fiscalité au moment où le diagnostic du mauvais état de nos finances publiques a été formulé. Il faudra en tirer les conséquences en proposant une réforme fiscale de qualité pour un impôt citoyen plus lisible et accepté par tous.

Si on avait privilégié l’optique d’une exonération fiscale, alors on aurait réintroduit dans l’autre sens une rupture de l’égalité des citoyens devant l’impôt puisque les Français de l’étranger ayant un bien en France ne payeraient pas cette taxe contrairement aux résidents. Si on veut dépasser les cas des conventions bilatérales, il sera temps de réfléchir à un impôt mondial. C’est ici que les diasporas peuvent jouer un rôle et avoir un lien renforcé à leur pays d’origine. J’ai vu plusieurs fois le texte sur la convention fiscale France-Andorre revenir à l’Assemblée et je pense que nous devons affronter un débat important sur la fiscalité moderne. Le gouvernement a donné des gages importants (baisse de la CSG-CRDS en 2015, décision du remboursement pour 2013-2015 avec également l’année 2013), il reconnaît sa maladresse sur la formulation de cet impôt suite à l’arrêt de Ruyter. Je préfère pour ma part ne pas ajouter de confusion en invoquant le principe de cette exonération, je suis pour une taxation progressive du capital et je l’assume.