CSG/ CRDS : comment se faire rembourser ?

Le Secrétaire d’Etat au Budget a confirmé que les contribuables de l’Espace Economique Européen (28 pays de l’Union européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein) et de la Suisse concernés par la décision du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’affaire de Ruyter seront remboursés des prélèvements sociaux issus de leurs revenus sur le capital entre 2013 et 2015.

Pour les personnes domiciliées hors de France, cela concerne les prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.

Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision de Ruyter. Il ne fera donc pas l’objet d’une restitution.

Les modalités pour le traitement des réclamations et du remboursement mises en place par le Gouvernement sont détaillées ici.

Les réclamations introduites en 2015 seront recevables dans les limites suivantes :

– pour les plus-values immobilières : les réclamations portant sur des prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013

– pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus-values mobilières notamment) : les impositions dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013

– pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source, les réclamations relatives aux prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013.

Par ailleurs, les personnes ayant supporté des prélèvements sociaux à l’occasion du paiement d’une plus-value sur la cession d’un bien immobilier, pourront, si elles ne l’ont pas encore fait, déposer dès maintenant leur réclamation auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte a été enregistré.

Les personnes ayant acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, etc.) peuvent déposer leurs réclamations au service des impôts dont elles dépendent (le service des impôts des particuliers mentionné sur l’avis d’imposition pour les résidents en France ou le service des impôts des particuliers de la DRESG pour les non-résidents).

Les réclamations relatives aux revenus 2014 peuvent être déposées dès la réception de l’avis d’imposition 2015.

Dans tous les cas, la réclamation devra être accompagnée d’un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d’un justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’UE, EEE ou en Suisse. En outre, afin de vérifier que les prélèvements sociaux contestés ont été appliqués à des revenus dont le titulaire est affilié hors de France, la réclamation devra comporter tous éléments permettant d’identifier ce titulaire (bien propre à la personne non affiliée à un régime de sécurité sociale française, régime matrimonial des demandeurs, bien indivis détenus à la fois par des affiliés et non affiliés en France, etc.).

En ma qualité de député, je suis très heureux que le gouvernement se soit mis en conformité avec la décision de la Cour de justice européenne du 26 février dernier.  Néanmoins, et bien qu’une réflexion plus large sur l’impôt et la fiscalité mérite d’être menée, je réitère mon opposition aux exonérations fiscales sur les revenus immobiliers, comme j’ai eu l’occasion de m’en expliquer auprès de plusieurs d’entre vous depuis cet été.