Utilisation des flash-balls par les forces de l’ordre / la réponse de Bernard Cazeneuve à ma question écrite

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’utilisation des flash-balls par les forces de l’ordre. Lors des auditions de la commission d’enquête sur le maintien de l’ordre républicain suite aux incidents de Sivens, il est apparu que cette arme pouvait avoir des effets nocifs sur les manifestants. J’aimerais savoir si ce type d’armes pouvait être interdit en France étant donné ses conséquences sur la santé.

Vous trouverez ci-dessous la réponse de M. le ministre de l’intérieur:

Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Chaque année, plus de dix mille policiers et gendarmes sont blessés et plusieurs trouvent la mort dans l’accomplissement de leur devoir. En 2014, sept policiers et gendarmes sont morts en opération. Début 2015, deux policiers ont été tués durant les attentats commis à Paris. Ces chiffres témoignent de la réalité des violences auxquelles sont confrontées les forces de l’ordre. Dans ce contexte, il va de soi que la protection des policiers et des gendarmes est un souci constant du ministre de l’intérieur. Elle passe notamment par la mise à leur disposition d’armes de force intermédiaire, pour leur sécurité et pour celle des tiers. Les armes de force intermédiaire améliorent les capacités opérationnelles des policiers et des gendarmes. Elles leur permettent de faire face à des situations dégradées pour lesquelles la coercition physique est insuffisante (maîtrise d’individus dangereux, riposte face à des groupes armés ou violents…) mais qui ne justifient pas nécessairement l’emploi d’armes à feu. Les lanceurs de balles de défense (lanceurs de calibre 44 mm, dit « Flash-Ball Super Pro », et lanceurs de calibre 40 mm) en font partie. L’emploi des armes de force intermédiaire, dont celui des lanceurs de balles de défense, obéit à des règles de droit et d’utilisation strictes et fait l’objet de contrôles rigoureux. Il relève du cadre juridique général de l’usage de la force et est soumis aux principes de nécessité et de proportionnalité.

Dans le cadre du maintien de l’ordre par exemple, l’emploi des armes est strictement encadré par le code de la sécurité intérieure dans une logique de gradation, qui répond à des nécessités opérationnelles et à la volonté de limiter les risques pour les personnes. Il y a lieu de noter que ni les compagnies républicaines de sécurité de la police nationale ni les escadrons de gendarmerie mobile ne sont dotés de lanceurs de balles de défense de calibre 44 mm (Flash Ball). L’emploi des armes de force intermédiaire est subordonné à une formation spécifique et les fonctionnaires et militaires autorisés à les employer doivent disposer d’une habilitation individuelle et, selon la nature de l’arme, sont parfois assujettis au suivi d’une formation continue. Seules les unités les plus exposées en sont équipées et tout emploi de ces armes fait l’objet d’un compte rendu formalisé. Leur utilisation donne lieu, le cas échéant, à un examen médical de la personne touchée et interpellée, conformément au devoir de secours et d’assistance qui s’impose à tout policier et à tout gendarme. Les instructions données aux services de police et de gendarmerie pour en préciser les règles d’utilisation (exigences du cadre juridique, précautions d’emploi, conduite à tenir après emploi…) font l’objet de la plus grande attention et sont régulièrement mises à jour pour tenir compte des retours d’expérience, des préconisations des autorités médicales, des évolutions du droit… Police et gendarmerie disposent dorénavant d’une doctrine d’emploi commune des armes de force intermédiaire, fixée par une instruction du 2 septembre 2014 des directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Assorti de ces garanties, précises et exigeantes, l’emploi de ces armes permet une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l’emploi légitime de la force s’avère nécessaire pour dissuader ou neutraliser une personne violente et/ou dangereuse pour elle-même ou pour autrui en réduisant les risques et en évitant parfois le recours, incomparablement plus dangereux, à une arme à feu.

Le ministre de l’intérieur ne sous-estime pas le danger potentiel lié à l’usage de ces armes. Il connaît les préoccupations que ces équipements peuvent susciter et les blessures qu’ils ont pu provoquer. Leur utilisation, même par des agents qualifiés et dont le sang-froid et le professionnalisme sont reconnus, présente, comme toute arme, des risques. Tout est donc mis en oeuvre, d’un point de vue doctrinal, hiérarchique, humain et matériel, pour que l’emploi de ces armes soit exercé avec maîtrise et professionnalisme, dans des conditions maximales de sécurité. Le récent décès d’un jeune homme lors d’une opération de maintien de l’ordre à Sivens, causé par l’explosion d’une grenade dite offensive, a conduit le ministre de l’intérieur, indépendamment des investigations judiciaires en cours pour en déterminer les circonstances et les responsabilités, à prendre sans délai diverses mesures, dont certaines d’application immédiate. Sur la base d’un rapport relatif à l’emploi des munitions en opérations de maintien de l’ordre élaboré à sa demande par les inspections générales de la police et de la gendarmerie, le ministre de l’intérieur a pris plusieurs décisions et des travaux sont actuellement engagés dans différentes directions (sommations faites au cours des opérations de maintien de l’ordre, présence de l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force…). Une réflexion approfondie sur la doctrine du maintien de l’ordre a en particulier été engagée au sein de la police et de la gendarmerie. Ces travaux devront permettre de proposer les évolutions nécessaires à l’amélioration des techniques de maintien de l’ordre (doctrine, moyens techniques utilisés…).

Retrouvez l’intégralité de ma question écrite sur le site de l’Assemblée Nationale ici.