Infolettre du mois de novembre 2015

Madame, Monsieur, chères et chers concitoyens d’Europe du Nord,

J’ai le plaisir de vous informer que le gouvernement procédera au remboursement de la CSG et de la CRDS sur la période 2013-2015 perçues sur les revenus immobiliers des non-résidents. Après plusieurs semaines d’échanges avec le Secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, ce dernier m’a garanti la mise en conformité de la France avec la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015 (arrêt de Ruyter), confirmée le 27 juillet par le Conseil d’Etat. Je vous invite à découvrir plus en détail les catégories de personnes concernées et les modalités de demande de restitution dans cette lettre d’information.

Si cette annonce est assurément une bonne nouvelle pour de nombreux concitoyens, gardons en vue que celle-ci ne concerne pour le moment que les personnes vivant au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) qui regroupe les 28 pays de l’Union européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et Liechtenstein, et la Suisse. 

Vous le savez, je suis pour une égalité de tous les Français de l’étranger devant l’impôt, y compris ceux qui résident en dehors de l’Union européenne et de l’EEE. C’est pourquoi nous réfléchissons avec mes collègues socialistes aux actions possibles pour permettre le remboursement de la CSG/CRDS à l’ensemble des non-résidents. 

Néanmoins, je ne suis pas favorable, comme j’ai eu l’occasion de le dire à certains et certaines d’entre vous lors de mes différentes permanences, aux exonérations fiscales sur les revenus immobiliers. Faire le choix de l’exonération fiscale aurait réintroduit dans l’autre sens une rupture de l’égalité des citoyens devant l’impôt puisque les Français de l’étranger ayant un bien en France n’auraient pas payé pas cette taxe, contrairement aux résidents.

Plus largement, je milite pour une transformation de cette imposition. En effet, il me parait essentiel de convertir cette taxe en un impôt progressif et de la repenser lors d’une prochaine refonte plus globale de la fiscalité. Maintenir le modèle social français requiert la mise en place d’une fiscalité plus juste, de qualité, lisible et acceptée par tous !

Je demeure à votre écoute par courriel à cpremat@assemblee-nationale.fr ou sur les réseaux sociaux. Mes collaborateurs parlementaires à Londres et à Paris restent eux aussi à votre disposition.

Avec mes sentiments dévoués,

Christophe Premat

Vous pouvez retrouver l’intégralité de mon infolettre ici