ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES

Le gouvernement a voulu proposer un dispositif visant à harmoniser les minimas sociaux, dans un objectif de simplification et d’équité. C’est dans cet objectif que le gouvernement a présenté, dans le cadre du projet de loi de finances 2016, une mesure destinée à intégrer dans la base ressources de l’AAH les revenus du patrimoine non soumis à l’impôt, qui sont d’ores et déjà pris en compte dans la base ressources des autres minima sociaux. Cette mesure a légitimement provoqué l’inquiétude des associations, des familles et des personnes handicapées elles-mêmes, du fait des effets collatéraux sur les compléments de ressources réservés aux personnes ayant des taux d’incapacité élevés (supérieurs à 80%). Le gouvernement a souhaité prendre en compte ces inquiétudes et a donc décidé de ne pas appliquer cette mesure en l’état, au regard de son impact sur les ressources des personnes concernées.

Je me réjouis de cette nouvelle même si je reste déçu du fait que nous ayons un retiré un amendement sur l’emploi des adultes handicapés lors de l’examen du PLF 2016. Voici le texte de cet amendement qui porte, selon moi, sur un sujet essentiel. Notre devoir national est d’accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. C’est une question de citoyenneté. Or, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %. L’État a pris la mesure de la situation, c’est ainsi que lors de la conférence nationale du handicap de décembre 2014, le Président de la République a annoncé le financement de 500 nouveaux postes dans les Entreprises Adaptées. L’engagement est respecté à l’occasion du projet de loi de finances 2016 puisque cet exercice prévoit 22 536 postes dans la Mission Travail et Emploi.

Néanmoins, le montant de la subvention spécifique, qui vient en complément de l’aide au poste, et qui est destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée n’a pas été augmentée depuis 4 ans.

En 8 ans, l’intervention moyenne par salarié a été diminuée de près de 600 €. En 2008, elle représentait un peu plus de 2 350 €, si le budget 2016 n’est pas amendé elle sera de 1775 € l’année prochaine. Cela pose évidement des problèmes à ces entreprises de droit commun dont l’effectif est assuré à 80 % par des personnes en situation de handicap, en CDI à 91 % !

Cet amendement propose ainsi de majorer les crédits de la subvention spécifique, actuellement de 40 millions d’euros , de 10 millions d’euros pour les porter à 50 millions d’euros. Les 10 millions supplémentaires seraient prélevés sur le programme 103, c’est à dire la couverture du contrat de génération, insuffisamment sollicité. Cela représente un transfert de crédit de l’action n° 01Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi du programme 103 vers l’action n°2Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l’emploi du programme 102 (sous-action n° 2Accompagnement des publics les plus en difficulté).

L’objectif est clair, il s’agit de permettre à des personnes de travailler. Nous savons que chaque fois qu’un travailleur handicapé trouve un emploi dans une Entreprise Adaptée, cela représente une économie moyenne de 10 000 € pour la collectivité.

Les travaux du groupe d’études sur les personnes handicapées dont je suis membre révèlent, au-delà de la loi de 2005 et des agendas d’accessibilité, la nécessité de rendre visibles ces publics par leur insertion effective.