CSG-CRDS Des précisions importantes sur les demandes de remboursement

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– Article publié sur le site du député Arnaud Leroy

Suite aux premières informations fournies par l’administration sur les demandes de remboursement de la CSG-CRDS pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015, je publie aujourd’hui les précisions données par le ministère des finances sur le champ et les modalités de restitution des prélèvements sur revenus du capital. 

Le document détaille les mentions de la réclamation et les justificatifs à fournir à l’appui de celle-ci. Si vous êtes concerné, je vous invite à en prendre connaissance avec attention et à transmettre votre demande avant le 31 décembre 2015.

Je vous invite à retrouver les précisions concernant les documents à joindre à la demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du capital par les personnes entrant dans le champ des arrêts « de Ruyter » (arrêts du 26 février 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne et du 27 juillet 2015 du Conseil d’Etat) en cliquant ICI.