Statut et fonctionnement de l’assemblée des Français de l’étranger / La réponse de Matthias Fekl à ma question écrite

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Le 3 novembre dernier, j’ai attiré l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le statut et le fonctionnement de l’assemblée des Français de l’étranger après la dernière réforme du 22 juillet 2013 ayant créé des mandats de conseillers consulaires. Le chapitre II de la loi du 22 juillet 2013 établit le fonctionnement et les objectifs de l’assemblée des Français de l’étranger. Les conseils consulaires donnent des avis précieux et effectuent un travail de proximité au service es Français établis hors de France. Les rapports de l’assemblée des Français de l’étranger sont intéressants, mais peuvent se révéler redondants d’autant plus que les Français établis hors de France sont représentés au Parlement par des sénateurs et des députés. Dans certaines zones géographiques, le travail des conseils consulaires est ardu d’autant plus que les conseillers sont limités par leurs moyens pour pouvoir réaliser un travail de proximité exigeant. Des coordinations régionales des conseils consulaires pourraient être appropriées dans le cadre d’échange de bonnes pratiques. J’aimerais savoir si cette grande réforme de la représentation des Français de l’étranger aurait un acte II visant soit à supprimer cette assemblée pour donner davantage de compétences et de moyens aux conseillers consulaires en créant des coordinations régionales, soit à transformer le fonctionnement de cette assemblée avec des commissions numériques pouvant travailler plusieurs fois dans l’année pour effectuer un travail plus approfondi. Dans ce dernier cas, les deux sessions pourraient fusionner en une grande session annuelle avec l’établissement d’un rapport sur une grande stratégie nationale pour les communautés françaises à l’étranger (éducation, action sociale, culture et entrepreneuriat).

Vous trouverez ci-dessous la réponse de Mr Matthias Fekl:

La loi no 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a réformé en profondeur la représentation politique des Français à l’étranger, en instaurant un échelon de proximité que sont les conseils consulaires et un échelon central que constitue l’assemblée des Français de l’étranger. A ce stade, il n’est pas prévu de modifier la loi du 22 juillet 2013 ni de supprimer l’assemblée des Français à l’étranger, dont le fonctionnement a été rénové par cette loi. La réforme a réduit le nombre de réunions de l’assemblée des Français de l’étranger à deux fois par an, contre quatre auparavant, ce qui l’a conduite à intensifier ses travaux hors session. Les rapports de l’assemblée des Français de l’étranger sont ainsi désormais préparés entre les sessions. L’assemblée des Français de l’étranger mène par ailleurs une réflexion sur la meilleure manière d’associer les conseillers consulaires à ses travaux. Enfin, la mise en œuvre effective de cette nouvelle assemblée ne bénéficie pas d’un recul suffisant pour tirer des conclusions sur son fonctionnement, puisque ses travaux n’ont commencé qu’en octobre 2014, soit depuis seulement un an. Le rapport d’information du Sénat no 481 relatif à l’application de la loi du 22 juillet 2013 n’a d’ailleurs pas mis en évidence une redondance de l’assemblée des Français de l’étranger avec les autres instances représentatives des Français de l’étranger.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de ma question écrite sur le site de l’assemblée nationale ICI.