Pour une République numérique – Le projet de loi d’Axelle Lemaire

À l’heure où nos start-up imposent la « french tech » partout dans le monde, la République fait sa mutation numérique. Le projet de loi d’Axelle Lemaire, Secrétaire d’état chargée du numérique répond à trois objectifs :

  • Favoriser le développement d’un nouveau modèle économique au potentiel quasi-illimité.
  • Poser le cadre démocratique de cette révolution numérique.
  • Garantir les libertés du citoyen.

Après 3 semaines de consultations sur la plateforme republique-numerique.fr, 21 000 participants et plus de 8 000 contributions, le texte est largement amendé et augmenté. En moyenne, l’ensemble des articles proposés par le Gouvernement ont été accueillis à 80% favorablement. Au total : 10 nouveaux articles ont été créés dont 5 nés de la consultation et près de 90 contributions ont été intégrées.

Axelle Lemaire a publié, vendredi 18 décembre 2015, une première évaluation de la méthode inédite de co-écriture de la loi, deux mois après la consultation en ligne sur le projet de loi sur la République numérique.

Ce premier bilan montre que la consultation en ligne sur un projet de loi constitue une piste prometteuse qui mène à  un exercice complémentaire d’expression démocratique. Elle permet à la fois une implication très nouvelle des citoyens et une plus grande efficacité de la prise de décision politique.

1. Neutralité du net

La #LoiNumérique établit le principe de neutralité du net. Les opérateurs ne pourront pas discriminer l’accès au réseau en fonction des services. L’ARCEP sera chargée de veiller au respect de ce principe. Concrètement, ils ne pourront pas proposer un internet moins rapide à certains clients, et un débit plus rapide à d’autres.

2. Portabilité des données

La #LoiNumérique établit la portabilité des données. Les prestataires de courriers électroniques seront désormais tenus de permettre la migration des courriels et listes de contacts d’un utilisateur quand il souhaite changer de service.

3. Droit au maintien de la connexion

La #LoiNumérique établit un droit au maintien de la connexion. Les foyers en difficulté de paiement pourront bénéficier de l’aide financière d’un fond de solidarité universel. Leur connexion sera maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide.

4. Confidentialité des correspondances privées

La #LoiNumérique garantit le principe de confidentialité des correspondances électroniques. Les courriels seront désormais aussi confidentiels qu’une lettre physique, et ne pourront pas être analysés par un service de courriel, sauf pour détecter des spams ou des virus.

5. Droit à l’oubli des mineurs

Grace à la #LoiNumérique, en cas de difficulté à obtenir l’effacement de données publiées lorsqu’une personne est ou était mineure, il sera possible de saisir la CNIL qui statuera dans un délai de 15 jours. Cela permettra par exemple de demander la suppression de photos de vacances ou de soirées, postées quand une jeune fille était mineure, et qui peuvent lui nuire pour trouver un stage ou un emploi.

6. Mieux informer les consommateurs sur les avis en ligne

Grace à la #LoiNumérique, les sites d’avis en ligne devront indiquer si leur publication a fait l’objet d’une vérification. Le consommateur pourra ainsi évaluer le degré de crédibilité des avis disponibles en ligne.

7. Ouverture des données publiques

Avec la #LoiNumérique les organismes publics tels que les bailleurs sociaux devront publier sur internet leurs bases de données. En outre, la puissance publique aura l’obligation de garantir la qualité et la mise à jour des « données de référence » telles que la base nationale des adresses : ceci facilitera le travail des services publics de proximité comme les pompiers ou les urgences.

8. Une meilleure accessibilité

La #LoiNumérique obligera l’ensemble des sites des administrations publiques à préciser, sous peine de sanctions pécuniaires, leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité. Les grandes entreprises devront aussi proposer des services après-vente téléphoniques accessibles aux personnes malentendantes.

9. Mort numérique

La #LoiNumérique établit pour chacun le droit d’exprimer et de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après sa mort.

Retrouvez ci-dessous des propositions issues de la consultation qui ont changé le projet de loi: 

  • L’ouverture des algorithmes publics (nouvel article)

Le projet de loi a été enrichi par l’ajout d’un nouvel article créant une obligation
de transparence sur les algorithmes publics. De nombreuses décisions  individuelles des administrations (portant sur des personnes physiques ou des entreprises) font intervenir des algorithmes informatiques. Avec le projet de loi, toute personne faisant l’objet d’une décision administrative individuelle basée sur un traitement algorithmique aura le droit de demander à l’administration de lui communiquer les règles constituant cet algorithme, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre.

  • Le délai de mise à disposition des travaux de recherche (article modifié)

Une demande forte du renforcement des droits des chercheurs à diffuser librement leurs travaux émane de la consultation.

  • La reconnaissance des compétitions de jeux vidéo (nouvel article)

Les compétitions de jeux vidéo ne cessent de se développer et entraînent une forte activité économique. Le Gouvernement a décidé d’ajouter un article au projet de loi pour proposer un cadre complet pour développer ces activités et leur organisation, clarifier le statut des joueurs et soutenir le développement de ce secteur économique.

  • L’accessibilité des sites internet (article modifié)

Grâce à la contribution de nombreuses associations et de personnnes en situation de handicap, l’article a été modifié sur plusieurs points :

– Prise en compte des applications mobiles ;
– Les organismes délégataires d’une mission de service public seront également concernés par les enjeux de l’accessibilité ;
– Les sites devront disposer d’un dispositif simple de signalement des manquements par les utilisateurs ;
– Une commission sera chargée du suivi des dispostions de cet article et de l’élaboration des domaines prioritaires.

L’écriture de ce projet de loi s’inscrit dans une démarche innovante fondée sur la consultation directe des internautes.  Ce premier bilan montre que la consultation en ligne sur un projet de loi constitue une piste prometteuse qui mène à un exercice complémentaire d’expression démocratique. Elle permet à la fois une implication très nouvelle des citoyens et une plus grande efficacité de la prise de décision politique.

Enfin, le numérique est au cœur d’un vaste mouvement de transformation de notre économie, de redéfinition de nos espaces publics et privés, et de construction du lien social:  c’est véritablement une formidable opportunité de croissance économique!