CSG-CRDS: la réponse de l’Elysée

Dans un courrier adressé au Président de la République, mes collègues parlementaires représentant les Français établis hors de France Pouria Amirshahi, Pierre-Yves Le Borgn’, Arnaud Leroy, Sergio Coronado et Jean-Yves Leconte, Claudine Lepage, Richard Yung et moi-même demandions au chef de l’Etat de ne pas soumettre à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers réalisés en France par les Français résidant à l’étranger, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française.

Cette demande visait à mettre la France en conformité avec la décision du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne, dite arrêt De Ruyter, confirmée par le Conseil d’Etat en juillet 2015.

Le Gouvernement a décidé de réaffecter les montants issus de la taxation des revenus immobiliers au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), branche de la Sécurité Sociale en déficit étant donné le vieillissement de la population. Ce fonds est non contributif, c’est-à-dire que la recette fiscale n’est pas liée à un système pour lequel on pourrait bénéficier de certains droits.

J’ai eu l’occasion de me prononcer sur ce sujet ici et souhaitais partager avec vous le Courrier de réponse de la présidence.