Dossiers de remboursement CSG-CRDS pour les Français résidant à l’étranger / Ma question à M. Michel Sapin

J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les formulaires utilisés pour le remboursement des trop-perçus de la CSG-CRDS à la suite de l’arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 et à la décision du Gouvernement dans le PLF 2016 de rembourser les trop perçus. Les informations sont régulièrement mises à jour avec les justificatifs requis. Néanmoins, beaucoup de nos compatriotes à l’étranger s’inquiètent de ne pas recevoir d’accusé de réception de leur dossier. Cela entraîne des incertitudes et parfois des interrogations lors des permanences parlementaires organisées en circonscription. Le formulaire électronique aurait le mérite de pouvoir générer un accusé automatique mais dans l’état actuel, le formulaire n’offre pas de dérouleur avec un onglet indiquant une adresse à l’étranger. Par conséquent, nos compatriotes sont obligés d’envoyer des dossiers par la voie postale. Il aimerait savoir si les services compétents pouvaient créer un onglet avec une adresse postale à l’étranger (menu dérouleur des pays) afin que les dossiers puissent être traités par voie électronique. Cela représenterait un gain de temps pour l’administration fiscale et rassurerait les usagers.

Retrouvez ma question écrite ici.