Ma position sur le projet de loi contre le crime organisé, le terrorisme et son financement

Le 8 mars dernier, nous étions appelés à voter le texte portant sur le projet de réforme pénale. Si je reconnais quelques avancées, certaines dispositions ne me paraissent pas acceptables pour le voter en l´état. J´ai donc décidé de m´abstenir.

Il y a des avancées sur le contrôle des enquêtes par les juges d´instruction et les procureurs, ce qui apparaît positif. En revanche, à mon sens, ce texte accorde encore une fois trop de prérogatives à l’autorité administrative (préfets, parquets et policiers). Cette crainte de basculer progressivement dans un état de surveillance encadré m´a poussé à ne pas adopter ce texte.

J´ai cosigné en particulier plusieurs amendements supprimant l’article 18 de ce projet de loi qui qui autorisait les forces de l’ordre à retenir toute personne pour une durée maximale de 4 heures à l’occasion d’un contrôle d’identité « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement ». Le code de procédure pénale permet déjà de retenir une personne qui fait l’objet d’une vérification mais seulement dans la mesure où elle refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité pendant le temps strictement exigé par l’établissement de son identité, la rétention ne pouvant excéder quatre heures. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

La formulation proposée élargissant considérablement le champ, elle est imprécise et laisse une marge d’appréciation très subjective aux forces de l’ordre chargées du contrôle. Elle permet de retenir toute personne sans justification alors même que cette dernière a été en mesure de justifier de son identité.

Cet amendement a été rejeté en séance et je le regrette tout comme celui contredisant le principe des perquisitions administratives de nuit. Je trouve que nous avons adopté énormément de textes sur ces questions, puisque l’on considère à 26 le nombre de textes consacrés à la lutte antiterroriste depuis les années 1980; j´espère sincèrement que ce sera le dernier pour éviter une trop forte régression juridique sur le plan des libertés publiques.