Adoption de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel

Après près de six années de débats au Parlement et dans la société, après deux ans et demi de navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été définitivement adoptée le 6 avril par une majorité de député-es, tous partis confondus.

Si la responsabilisation des clients a fait couler beaucoup d’encre, focalisé l’attention et occulté trop souvent le reste de la loi, il n’en demeure pas moins que l’opinion a changé de regard sur la prostitution et ouvert les yeux sur sa réalité très majoritairement violente. Ce changement, rendu possible par le travail sur la loi, l’a été aussi grâce à l’engagement de la société civile, de collectifs associatifs et aux témoignages de survivant-es de la prostitution.

Le rapport Bousquet – Geoffroy de 2011, et plus généralement l’ensemble des travaux parlementaires menés en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, ont permis de porter cette loi par l’initiative parlementaire. Depuis le vote de la première lecture, beaucoup de temps a passé. Mais il était peut-être nécessaire à ce débat de société sensible.

En votant cette loi, une étape essentielle a été franchie. En qualité de député socialiste, je suis heureux que les personnes prostituées puissent enfin être libérées du statut de délinquantes et gagner de nouveaux droits. Avancer de façon décisive dans la lutte contre la traite, véritable esclavage moderne, c’est faire avancer les droits humains. Faire vivre l’engagement abolitionniste de la France en matière de prostitution, c’est faire avancer les droits des femmes (rappelons que 90% des personnes prostituées sont des femmes) mais aussi des hommes.

Ce texte repose sur quatre grands piliers. Le premier d’entre eux vise à renforcer la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. En effet, si le droit français est certainement l’un des plus sévères d’Europe en matière de proxénétisme, ce dernier évolue et se sert notamment d’Internet pour mettre en relation les acheteurs d’actes sexuels et les personnes prostituées.

C’est pourquoi la nouvelle loi prévoit dans son article 1er que les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de sites doivent participer à la lutte contre la diffusion de contenus proposant des offres de services sexuels tarifés en lien avec l’activité des réseaux de traite des êtres humains ou de proxénétisme, dans les mêmes conditions que pour les contenus ayant trait à l’incitation à la haine raciale, l’apologie de crime contre l’humanité ou la pédopornographie.

Pour donner les moyens aux victimes de dénoncer ces réseaux, la nouvelle loi propose un régime de protection aux personnes prostituées dénonçant les réseaux tout en renforçant les droits des personnes prostituées. A titre d’exemple citons la disposition qui prévoit que l’adresse de leur avocat ou d’une association pour leurs démarches administratives peut être déclarée comme domicile.

Ainsi, en  2014, 50 réseaux de prostitution ont été démantelés (29 sur la voie publique ; 19 sur Internet ; 2 en établissements), selon le Service d’Information, de Renseignement et d’Analyse Stratégique sur la criminalité organisée. Avec ces nouveaux moyens de lutte sur Internet et pour mieux protéger les personnes prostituées des réseaux, la lutte s’actualise et se renforce.

Le deuxième grand pilier permet un meilleur accompagnement des personnes qui veulent sortir de la prostitution. Elle leur permet de sortir du statut de délinquant-es en mettant fin au délit de racolage, qui était un frein à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes prostituées qui ont été condamnées, et qui n’a pas significativement aidé à la lutte contre les réseaux, pourtant un de ses objets initiaux. La nouvelle loi inverse donc la charge de la responsabilité pénale : c’est l’acheteur d’acte sexuel qui doit être condamné, pas la personne prostituée.

Dans la même veine, la loi permettra désormais aux personnes prostituées qui souhaitent sortir de la prostitution de s’engager dans un parcours de sortie accompagné de nouveaux droits (aide financière à l’insertion sociale et professionnelle ; remise totale ou partielle d’impôts ; l’accès, pour les personnes étrangères, à une autorisation provisoire de séjour de 6 mois permettant de travailler).

Pour financer le parcours de sortie et, plus largement, toutes les actions ayant pour objet la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées, un fonds a été créé par la loi dans le budget de l’Etat en 2013. Le Gouvernement s’est engagé à porter ce fonds à terme à 20 millions d’euros. A cette date, il est déjà abondé de 5 millions d’euros pour 2016.

Dans son troisième pilier, la nouvelle loi inscrit la lutte contre la marchandisation des corps parmi les thématiques relevant de l’éducation à la sexualité. A ce titre, l’information et l’éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées prévues par le code de l’éducation constitueront une information et une éducation égalitaires, à l’estime de soi et de l’autre, ainsi qu’au respect du corps.

Rappelons que la députée socialiste Maud Olivier recommandait dès 2013 dans son rapport d’information de la Délégation aux droits des femmes que les acteurs éducatifs et sociaux soient formés aux réalités de la prostitution, à l’identification des pratiques prostitutionnelles, et à la prévention de celles-ci  et qu’une enquête sur l’ampleur de la prostitution impliquant des mineurs et sur l’efficacité des dispositifs de prise en charge de ces mineurs soit menée par l’Etat.

Quatrième et dernier pilier de la loi, la responsabilité du client est reconnue. Après la Suède, la Finlande, la Norvège et l’Islande, la France devient le cinquième pays européen à adopter une législation actant qu’il n’est pas acceptable de louer ou acheter un corps.

L’interdiction de l’achat d’un acte sexuel que pose la nouvelle loi permet de mettre en cohérence notre droit avec la conception française de la prostitution. En effet, notre pays a ratifié en 1960 la Convention internationale des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui du 2 décembre 1949 reconnaissant la prostitution comme une violence.

L’interdiction de l’achat d’un acte sexuel est à ce jour la mesure la plus efficace pour réduire la prostitution et dissuader les réseaux de traite et de proxénétisme de s’implanter sur les territoires tout en faisant évoluer les représentations et les comportements. Cette interdiction est la solution la plus protectrice pour les personnes qui resteront dans la prostitution : en inversant le rapport de force à l’œuvre avec les clients, l’interdiction de l’achat d’acte sexuel permettra aux personnes prostituées de dénoncer les violences ou risques sanitaires qu’ils peuvent leur imposer.

L’article 16 de la loi crée une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Ces dernières sont jugées par le Tribunal de police et entraînent une inscription au casier judiciaire. Le montant de l’amende s’élève à 1500 euros maximum et de 3 750 euros maximum en cas de récidive.

De plus, le juge pourra, au titre de l’article 17 de la loi, condamner le client à un stage de «sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels». Ces stages pourront associer des acteurs sociaux et associatifs pour expliquer les réalités de la prostitution, les conséquences de l’acte et ainsi, comme c’est le cas pour les violences conjugales, diminuer la récidive.

Dans le droit fil d’une coopération législative permanente avec les Gouvernements successifs, et en particulier avec les ministres et secrétaires d’Etat aux droits des femmes (Najat Vallaud-Belkacem, Marisol Touraine, Pascale Boistard et désormais Laurence Rossignol), nous pouvons être totalement confiants sur l’entrée en vigueur des droits et dispositions créés. Connaissant l’engagement du Président de la République, après une promulgation très prochaine, viendra une entrée en application rapide des dispositifs portés par ce texte. Je me réjouis des avancées que porte cette loi qui conjugue prévention et lutte contre la marchandisation des corps.